COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24 octobre 2024. 24LY00613

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Billom a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la création d'un local industriel en bâtiment modulaire, ensemble la décision du 4 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100613 du 11 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Cunin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Billom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer ce permis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Billom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Billom. Fait à Lyon, le 24 octobre 2024. La présidente de la 5ème chambre, Céline Michel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2