Cour d'appel, 25 septembre 2024. 23/07960

N° RG 23/07960 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PICO Décision du Président du TJ de [Localité 2] en référé du 05 septembre 2023 RG : 23/00123 S.C.I. SCI SPORTING C/ S.A. EUROPE BUSINESS CORPORATE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 25 Septembre 2024 APPELANTE : La SCI SPORTING, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° D 402 218 002 (95 D 247), dont le siège social est sis [Adresse 1] à 01630 SAINT GENIS POUILLY Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau D'AIN Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Claude FABBIAN, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉE : La société EUROP BUSINESS CORPORATE (EBC) SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 31 000 € inscrite au RCS du Luxembourg sous le n°B91802, dont le siège social est à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice, Monsieur [T] [Z], demeurant et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON LES BAINS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 17 Septembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 25 Septembre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Sporting est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation sur le territoire de la commune de Saint Genis Pouilly (01630) donné à bail à la SARL New Chene Club qui y exploite un complexe sportif. Les 23 juin 2010, 6 juin et 24 juillet 2013, des incendies ont endommagé le complexe immobilier et des expertises judiciaires successives ont été ordonnées en référé au contradictoire de compagnies d'assurance. Prétendant que la SCI Sporting lui avait confié une mission d'assistance au cours des dernières opérations d'expertises mais que le solde de sa facture définitive d'honoraires demeurait impayé, la SA Europ Business Corporate (EBC) a attrait son mandant devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement. Par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 5 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : Dit que la demande est recevable, Condamné la SCI Sporting à payer à la société Europ Business Corporate (EBC) SA la somme provisionnelle de 69'181,01 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2022, Ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamné la SCI Sporting à payer à la société Europ Business Corporate (EBC) SA une indemnité de 2'500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la SCI Sporting aux dépens. Par déclaration en date du 19 octobre 2023, la SCI Sporting a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 26 octobre 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 5 septembre 2024 (conclusions de désistement), la SCI Sporting demande à la cour : Constater le désistement de l'appel de la SCI Sporting à l'encontre de l'Ordonnance de référé du 05 septembre 2023, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 12 septembre 2024 (conclusions sur désistement d'appel), la SA Europ Business Corporate (EBC) demande à la cour': Constater que la SCI Sporting s'est désistée de son appel, En conséquence, constater l'extinction de l'instance en appel du fait de ce désistement, Condamner néanmoins SCI Sporting, en raison du caractère tardif de son désistement, à payer à la SA Europ Business Corporate (EBC) une indemnité de 3'000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel. MOTIFS, En vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. Le maintien d'une demande fondée sur l'article 700 ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement. En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement par la SCI Sporting de son appel et de déclarer ce désistement parfait en l'absence d'appel incident. En application de l'article 399 auquel renvoie l'article 405, la SCI Sporting supportera les dépens de l'instance d'appel. Il convient en outre d'indemniser la société Europ Business Corporate (EBC) des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer à hauteur d'appel. Il lui sera alloué la somme de 1'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant après une audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate son dessaisissement par l'effet du désistement d'appel de la SCI Sporting et l'extinction de l'instance d'appel, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 5 septembre 2023 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Y ajoutant, Condamne la SCI Sporting, prise en la personne de son représentant légal, à supportera les dépens de l'instance d'appel, Condamne la SCI Sporting, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SA Europ Business Corporate (EBC) la somme de 1'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT