Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/00667

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00667 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Février 2025 Dossier N° RG 25/00667 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 septembre 2024 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation à M. [D] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [D] [P], notifiée à l’intéressé le 22 janvier 2025 à 18h32 ; Vu l’ordonnance rendue le 26 janvier 2025 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [D] [P] pour une durée de vingt six jours à compter du 26 janvier 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 28 janvier 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 20 février 2025, reçue et enregistrée le 20 février 2025 à 08h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 février 2025, la rétention administrative de : Monsieur [D] [P], né le 29 Juillet 2003 à [Localité 19], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [F] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet ADAM-CAUMEIL), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [D] [P]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00667 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer, lors d’une audition prévue le 12 février 2025, que, par ailleurs, une nouvelle audition avec les autorités consulaires algériennes est prévue le 26 février 2025 aux fins d’identification de l’intéressé et délivrance d’un laissez-passer consulaire, qu’en définitive, les diligences sont accomplies ; Sur les critiques au fond : Attendu qu’il est reproché à l’administration de produire un procès verbal faisant état du refus de l’intéressé se se rendre à l’audition consulaire du 12 février 2025 ; que cette pièce n’est aucunement signée par l’intéressé ; qu’en outre aucun interprète n’a assisté l’intéressé ; mais attendu que le procès verbal querellé fait preuve jusqu’à preuve du contraire ; qu’il convient de rejeter ce moyen ; Sur la demande d’examen médical relatif à l’état de santé de Monsieur [P] et compte tenu des déclarations de l’intéressé s’agissant en particulier de sa pathologie suite à l’ablation de son rein, il convient d’inviter l’administration à solliciter à médecin tiers ainsi qu’un médecin de l’OFII aux fins de vérification de la compatibilité de son état de santé avec les mesures de rétention et d’éloignement ; Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; PAR CES MOTIFS Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00667 Page REJETONS le moyen au fond ; DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [D] [P], au centre de rétention administrative [23] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 20 février 2025 ; INVITONS l’administration à saisir un médecin de l’OFII pour statuer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure d’éloignement et un médecin extérieur pour qu’il soit statué sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Février 2025 à 19h37. Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]). • La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01]) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu, le 21 février 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 février 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,