Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01553 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7B
Copie conforme
délivrée le 19 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 18 septembre 2026 à 11h05.
APPELANT
Monsieur [L] [G]
né le 23 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [M] [V], interprète en Arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Septembre 2026 devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Corinne AUGUSTE, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2026 à 11h30,
Signée par Madame Raphaelle BOVE, Conseiller et Madame Corinne AUGUSTE, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement pris par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 12 décembre 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire national pour une durée de cinq ans.
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 aout 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 20 aout 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 19 aout 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 aout 2026 à 09h19;
Vu l'ordonnance du rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 18 Septembre 2026 à 16h13 par Monsieur [L] [G] ;
Monsieur [L] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ' je suis né à [Localité 3] exactement, pas à [Localité 2]. Concernant la décision d'interdiction de territoire, on m'avait autorisé une assignation à résidence, en même temps qu'on m'a donné l'[Etablissement 1]. J'ai respecté six mois, comme prévu. Je sais que j'ai raison, c'est même le juge de première instance qui m'a demandé de faire appel. J'ai fait une erreur, j'ai payé et maintenant je suis réglo. C'est le consulat algérien qui détient mon passeport et qui n'a pas voulu me le rendre. J'aimerais bien qu'on me rende ce passeport, parce qu'il est nécessaire pour obtenir le titre de séjour. Je sais que je n'ai pas de passeport, mais je confirme qu'il est au consulat et qu'ils ne veulent pas me le rendre.'
Me [D] [H] est entendu en sa plaidoirie : 'Il est reproché le manque de diligences auprès du consulat qui n'a donné aucune réponse. Les démarches et relances qui auraient pu être faites restent assez vagues. On ne peut pas compte tenu des difficultés diplomatiques se contenter d'un simple mail ou d'un appel téléphonique.
Il existe une absence de perspective d'éloignement. L'Algérie ne donne pas de laissez-passer. La rétention n'a donc pas lieu d'être puisqu'elle est de fait, vidée de son sens.
L'assignation a résidence est possible, il a une adresse à [Localité 4]. Je sollicite la remise en liberté de Monsieur [G].'
Maître [E] [R] est entendu en sa plaidoirie: 'Les diligences consulaires ont bien été effectuées, et je demande l'application de la jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La fin de non recevoir doit donc être rejetée
La menace à l'ordre public est caractérisée en l'espèce, et il ne possède pas de papier d'identité.
La limite à 90 jours n'est pas établie. Le défaut de diligence n'est pas non plus établi dans la mesure où nous sommes à la seconde prolongation. Cet aspect a déjà été jugé par cette même Cour. L'absence de réponse des autorités algériennes ne peut s'assimiler à un manque de diligences de la préfecture.
Il se trouve dans cette situation parce qu'il ne peut pas remettre de passeport en cours de validité. C'est cela qui accroit le temps de traitement de son dossier. Les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie n'ont pas à entrer en compte pour une décision juridique. L'adresse fournie n'est pas probante. Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.'
Le retenu a eu la parole en dernier et a déclaré : 'l'assignation à résidence, je la respecterai. Si j'avais ce passeport, je pourrai me marier. C'est tout à mon intérêt de récupérer ce passeport. Je souhaite une solution définitive. Merci'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives des diligences consulaires accomplies et l'absence de registre actualisé.
Or, contrairement à ce qui est allégué, la requête préfectorale en prolongation est bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles dont la demande initiale de laissez-passer du 11 mai 2026 et les relances des 20 août 2026 et 15 septembre 2026. Ce moyen sera par conséquent rejeté.
Sur la prolongation
L'article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative..
Aux termes de l'article L742-4 du même code ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
En l'espèce et tel que le relève justement la décision entreprise, la demande de prolongation de rétention de l'intéressé au visa de l'article L742-4 susvisé est justifiée par l'absence de production par le requérant d'un passeport en cours de validité, assimilable à une obstruction, de sorte que le juge n'a pas à examiner s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Au regard par ailleurs de son casier judiciaire et de la décision d'interdiction de paraitre sur le territoire national dont il fait l'objet, [L] [G] représente par ailleurs une menace pour l'ordre public.
Sur les diligences effectuées
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 11 mai 2026 et relancées le 20 août 2026 et 15 septembre 2026, de sorte que des diligences ont été régulièrement effectuées. Malgré celles-ci, il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais. Le moyen tiré de l'absence de diligences accomplies sera par conséquent rejeté.
S'il ne revient au juge d'apprécier en tel cas les perspectives raisonnables d'éloignement, il est toutefois rappelé qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaires algériens pouvant cesser à tout moment eu égard notamment aux évolutions législatives récentes en Algérie. Ce moyen sera par conséquent rejeté.
Sur l'assignation à résidence
Selon l'article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Or en l'espèce, [L] [G] ne présente aucun document d'identité en cours de validié. Il est par ailleurs rappelé que l'intéressé qui a déjà été condamné à trois reprises en France entre 2023 et le 18 mai 2026 notamment pour vols aggravés, refus d'obtempérer et conduite sans permis, s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises les 9 septembre 2023 et 12 décembre 2025 en sus de ne pas avoir respecté les obligations d'une précédente assignation à résidence prise le 3 mars 2025. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne pourra qu'être débouté de sa demande d'assignation à résidence.
En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure ;
Déclarons recevable la requête en prolongation ;
Rejetons les moyens soulevés ;
Déboutons M. [L] [G] de sa demande d'assignation à résidence ;
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 18 septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [G]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 19 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du
- Maître [D] [H]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [G]
né le 23 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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