Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24 novembre 2022. 2108565
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2108565
Date de décision :
24 novembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de ses revenus de l'année 2019 pour un montant total de 1 213 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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