Cour de cassation, 27 avril 2017. 15-16.474

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° S 15-16.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 2 novembre 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [V] [Q], d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10408 F rendu le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-16.474 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mentionne que M. [Q] est domicilié [Adresse 1] (Suisse) alors qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionné dans la déclaration de pourvoi que M. [Q] est domicilié [Adresse 2] ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; DIT que la décision n° 10408 F du 13 octobre 2016 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : M. [V] [Q], domicilié [Adresse 2] ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.