Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025000339

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 28/02/2025 Références : 2025 000339 / 2025000003 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN ************************* DEFENDEUR (S) : ROYAL KEBAB (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : CABINET COUSIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.PHILIPPE COUASNON JUGE : M.FREDERIC BLET JUGE : M.STEPHANE MARGUERIE GREFFIER : ME EMERIC ROBERT ************************* DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/02/2025 ************************* Attendu que par requête du Cabinet COUSIN en date du 30/01/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, suivant procuration en date du 08/11/2024, et la SARL ROYAL KEBAB représentée par son gérant Monsieur [I] [M], tous représentés par le cabinet COUSIN ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2], savoir : - L’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ; Qu’en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET COUSIN à comparaître à l’audience du vendredi 28.02.2025 ; Attendu qu’à cette audience les parties n’ont pas comparu ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB, le prêt étant remboursé ; L’inscription étant devenue sans objet, il convient d’en ordonner la mainlevée ; En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce : Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ; sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2] ; PAR CES MOTIFS Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB le 30.01.2025 et les motifs y exposés, Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande, Autorise la mainlevée pure et simple de l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce : Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ; sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Adresse 2] ; Condamne la SARL ROYAL KEBAB aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC, Jugement prononcé le 28/02/2025 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé, LE PRESIDENT, LE GREFFIER ASSOCIE,