Tribunal Administratif de Nantes, 05 mars 2025. 2407735
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2407735
Date de décision :
5 mars 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 24 mai 2024, M. B A et Mme C A, représenté par Me Bour, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire de Vallet (Loire-Atlantique) a délivré à M. et Mme D un permis de construire autorisant la surélévation d'une maison d'habitation sise 105 " le Moulin Gohaud " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vallet une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la commune de Vallet prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de Vallet et à M. et Mme D.
Fait à Nantes, le 5 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique