Tribunal judiciaire, 01 février 2024. 23/03025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03025 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024 DEMANDERESSE LECAGIL, société civile immobilière au capital de 9.000 €, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 444 898 340, représentée par son gérant, Monsieur [O] [J] représentée par Me Louise DELIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire # DEFENDERESSES SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 412 544 074, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SA AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation signifiée à la partie défenderesse les 20 et 23 février 2023 valant conclusions et à laquelle il est renvoyé pour un exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/03025 ; Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié le 13 septembre 2023 par RPVA ; Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 18 janvier 2024 ; Vu l'avis de mise en délibéré de la décision et de sa mise à disposition au greffe le 1er février 2024 ; MOTIFS Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation dans le cadre de la mise en état ; Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ; Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ; Que pour ce faire M. [G] [X] sera désigné ; Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant de la consignation que les parties devront conjointement verser ; Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 mai 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ; ORDONNONS une médiation entre la SCI Legacil et les SA Axa France IARD et SAS Adequat Environnement pour une durée de trois mois à compter de ce jour ; DESIGNONS ès-qualités de médiateur : M. [G] [X] [Adresse 1] [Localité 5] RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 2 mai 2024 à 13h40 ; FIXONS à la somme de mille cinq cents (1.500,00 euros) le montant de la consignation que les parties verseront à parts égales directement entre les mains du médiateur ; Fait à Paris le 1er février 2024 Faite et rendue à Paris le 01 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Catherine BOURGEOIS Matthias CORNILLEAU