Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 22/02473
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
22/02473
Date de décision :
8 juillet 2025
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 08 Juillet 2025
N° RG 22/02473 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLKX
N° Minute :
AFFAIRE :
Société FONCIERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335
c/
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Julie BEAUJARD de la SELASU Julie Beaujard Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0211
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 17 juin 2025 , la société FONCIERE HABITAT se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement de Monsieur [Z];
Par conclusions en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement de la société FONCIERE HABITAT ;
Ces désistements réciproques sont dès lors parfaits et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfaits les désistements réciproques d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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