Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00267 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWJI Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 Commune d’[Localité 7] C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Commune d’[Localité 7] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Commune [Localité 7] Mme [E] [D] JUGEMENT DEMANDEUR : Commune d’[Localité 7], [Adresse 4] Représentée par M. [A] [F] (Maire d’[Localité 7]) ET : DÉFENDEUR : Madame [E] [D] née le 06 Mars 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, greffier présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 12 Mars 2024 Date des débats : 16 Juillet 2024 Date de la mise à disposition : 26 Septembre 2024 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat le location en date du 19/12/2020, à l'effet du jour-même, la Commune d'[Localité 7], représentée par son Maire, a donné à bail à Madame [E] [D] un local à usage d’habitation, une maison individuelle située [Adresse 5] à [Localité 7] ([Localité 7], moyennant un loyer de 500 €, outre les charges. Par acte de commissaire de justice en date du 25/09/2023, la Commune d'[Localité 7] a fait délivrer à Madame [E] [D] un commandement de payer la somme de 15273,68 € au titre des loyers et des charges impayés au 30/08/2023. Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [E] [D], le 25/09/2023, par Maître [A] [C], commissaire de justice à [Localité 9], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. La Commune d'Audrieu a fait assigner Madame [E] [D] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 27/12/2023 afin : - de voir constater la résiliation du bail aux torts exclusifs de Madame [E] [D]. - d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée et autoriser la commune à solliciter les services de la Société Protectrice des Animaux ou de tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents. - de voir condamner Madame [E] [D] au paiement : - de la somme de 16565,10 € en principal, au titre du solde du dépôt de garantie, loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 21 décembre 2023, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date du commandement de payer les loyers signifié en date du 25/09/2023, - d'une indemnité d'occupation d'un montant de 531,28 € par mois, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail et sur laquelle viendront s'imputer les versements effectués jusqu'à la date de départ effectif, - d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, - d’une indemnité de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance. L'assignation a été directement délivrée à la personne de Madame [E] [D], le 27/12/2023, par Maître [A] [C], commissaire de justice à [Localité 9], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 27/12/2023 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon la procédure de notification EXPLOC. Appelée pour la première fois à l'audience du 12/03/2024, la Commune d'[Localité 7], valablement représentée par son maire en exercice, a repris les termes de son assignation. Madame [E] [D], présente en personne lors de l'audience du 12/03/2024 a exposé sa situation personnelle et indiqué avoir pour projet de quitter la région à la fin du mois de juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 13/06/2024. Toutefois il a été décidé une réouverture des débats. Les parties ont été convoquées par courrier du 03/07/2024 à l'audience du 16/07/2024. Lors de l'audience du 16/07/2024, la Commune d'[Localité 7], représentée par son maire en exercice, Monsieur [A] [F], délégué à ce titre aux termes d'une délibération du conseil municipal versée aux débats, indique selon les termes de la note d'audience que Madame [D] a quitté le logement fin juin 2024, que l'état des lieux de sortie a été réalisé avec la remise des clés. Madame [E] [D] n'a pas comparu lors de l’audience du 16/07/2024. Elle verse ni pièce ni écritures aux débats. La décision a été mise en délibéré à la date du 26/09/2024, par mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur les demandes au titre de la résiliation du bail et de ses suites : La locataire ayant quitté et restitué le logement, les demandes relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion de Madame [E] [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, outre la demande tendant à la séquestration de des objets mobiliers ainsi que celle liée à la sollicitation des services de la Société Protectrice des Animaux ou de tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents, de même que la fixation d'une indemnité d'occupation sont sans objet. 2°) Sur les demandes en paiement : Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Au vu des pièces produites, le dernier décompte actualisé à la date du 21/12/2023, il apparaît que Madame [E] [D] reste redevable de la somme de SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET DIX CENTIMES (16565,10 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges dus au 16/07/2024, somme à laquelle il convient de la condamner, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 27/12/2023. 3°) Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral : La Commune d'[Localité 7] revendique à l'encontre de Madame [E] [D] la somme de 500 € au titre de l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la Commune d'[Localité 7] ne démontre pas la réalité de ce préjudice qui demeure à l'état de simple allégation. En conséquence, il convient de débouter la Commune d'[Localité 7] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice. 4°) Sur l'exécution provisoire de droit : Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C. 5°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune d'[Localité 7] les frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CENT EUROS (100 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). La charge des entiers dépens de la présente instance sera supportée par Madame [E] [D] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que les chef de demande relatifs à la résiliation du bail et de ses suites sont devenus sans objet. CONDAMNE Madame [E] [D] à verser à la Commune d'[Localité 7] la somme de de SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET DIX CENTIMES (16565,10 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges dus au 16/07/2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 27/12/2023. DEBOUTE la Commune d'[Localité 7] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. CONDAMNE Madame [E] [D] à verser au profit de la Commune d'[Localité 7] une indemnité de CENT EUROS (100 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.). DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance. CONDAMNE Madame [E] [D] à prendre à sa charge les entiers dépens de la présente instance. REJETTE le surplus des demandes des parties. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,