Cour de cassation, 16 juillet 1974. 73-12.606

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE B... A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC PERREZ, ENTREPRENEUR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QUE MARTIN QUI, EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., AVAIT ETABLI LES PLANS ET DEPOSE LE DOSSIER AU SERVICE DE L'URBANISME, A ETE REMPLACE PAR LE MAITRE D'Z... SANDOT; QUE LA CONSTRUCTION A ETE ARRETEE APRES PAIEMENT DE DIVERS ACOMPTES PAR DEMOISELLE B... ET QUE CELLE-CI, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A FAIT DESIGNER UN EXPERT A... LE JUGE DES REFERES; ATTENDU QUE PERREZ FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE B... LA SOMME DE 67287 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU ET A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT LES MALFACONS EXISTANTES, D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET FAISAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU DROIT DES PARTIES, BIEN QUE SANDOT N'AIT PAS ETE ENTENDU MAIS AIT SEULEMENT FOURNI UNE ATTESTATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ATTESTATION DE SANDOT QUI NE CONCERNAIT, D'APRES LA DECISION MEME, QUE LES RAISONS DE L'ARRET DES TRAVAUX NE POUVAIT SUPPLEER LES DECLARATIONS QU'IL AURAIT FAITES SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES POSEES PAR LES MALFACONS QUI ONT ETE RETENUES PAR L'EXPERT, QUE LES ERREURS DE CONCEPTION N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR PUISQU'IL Y AVAIT UN MAITRE D'Z... ET NE RESULTAIENT PAS NECESSAIREMENT DE DESORDRES QUI POUVAIENT AVOIR UNE AUTRE CAUSE, QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PERREZ AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... COMMIS UNE ERREUR ARITHMETIQUE GROSSIERE DANS LE CALCUL DE LA RESISTANCE DU PLANCHER DU 2EME ETAGE, DE NATURE A MODIFIER SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE JUGE AVAIT DONNE A L'EXPERT Y... D'ENTENDRE DES " SACHANTS ", CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE DANS SA FACON D'EXECUTER SA MISSION ET N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A UNE TELLE AUDITION; QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE LE MAITRE D'Z... SANDOT N'AIT PAS ETE ENTENDU NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXPERTISE; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QU'ONT DONNE LES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE SUR CE POINT, JUSTIFIE; QU'EN OUTRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LE D... INITIAL ETABLI PAR MARTIN A ETE ABANDONNE EN PARTIE ET QUE PERREZ A REALISE L'OUVRAGE SUIVANT SA CONCEPTION PERSONNELLE SANS TENIR COMPTE DES PLANS DU PREMIER MAITRE D'Z...; QU'IL AJOUTE QUE L'ENTREPRENEUR, QUI N'ETAIT NI ARCHITECTE, NI TECHNICIEN, A COMMIS DES FAUTES DE CONCEPTION DONT IL DOIT REPONDRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION QUI A CARACTERISE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR PERREZ EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QU'ENFIN EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LE CRITIQUAIENT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PERREZ REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES ET CELUI DE LA REPARATION DES MALFACONS EN PRENANT POUR BASE LE D... ETABLI PAR MARTIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, SE REFERER A CE D... DONT ILS AVAIENT EUX-MEMES CONSTATE QUE LES PARTIES L'AVAIENT ABANDONNE AVANT COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'ILS NE POUVAIENT ELUDER CETTE CONTRADICTION EN SE FONDANT SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE TIRE DE CE QUE L'ENTREPRENEUR SE SERAIT REFERE A CE D... POUR L'ETABLISSEMENT DU DEVIS FORFAITAIRE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DANS LE MARCHE PASSE AVEC L'ENTREPRENEUR " IL A ETE QUESTION DE TROIS PLANS ETABLIS PAR LE MAITRE D'Z... DEFINISSANT LE BATIMENT ET SES ANNEXES; QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DES PLANS DU PREMIER MAITRE D'Z..., MARTIN, PUISQUE SERGE E..., LE SECOND MAITRE D'Z... N'ETAIT CHARGE QUE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX; QUE L'ENTREPRENEUR A DONC CALCULE SON PRIX FORFAITAIRE SUR LA BASE DES PRIX DU D... MARTIN " QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI ENTACHES DE CONTRADICTION, NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES PRIX RETENUS PAR PERREZ POUR L'ETABLISSEMENT DE SON DEVIS DEVAIENT EGALEMENT ETRE APPLIQUES POUR DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI ET LE MONTANT DES MALFACONS; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE C... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT OCCASIONNE L'ARRET DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DES TRAVAUX AYANT ETE ATTESTE PAR LE MAITRE D'Z... SANDOT ET TENU POUR ACQUIS PAR LE JUGE ET LES PARTIES A LA DATE D'AVRIL 1971, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRESUMER QU'ILS AURAIENT ETE REPRIS ULTERIEUREMENT EN SE FONDANT SUR DES SITUATIONS ETABLIES PAR L'ENTREPRENEUR EN MAI ET JUILLET 1971 DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES FONT ETAT DE TRAVAUX POSTERIEURS A AVRIL 1971; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX AVEC RETARD ET QUE LA DEMOISELLE B... AVAIT SUBI UN TROUBLE DE JOUISSANCE CONSECUTIF A L'EXISTENCE DE MULTIPLES MALFACONS; QUE C'EST EN REPARATION DE CES PREJUDICES QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A 6500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE B...; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE