Cour d'appel, 22 décembre 2023. 21/07785

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 21/07785 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQQH Ordonnance n° 2023/M 163 APPELANTE Madame [K] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006416 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie sur incident par Me Mathias BONGIORNO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L. EXOME, demeurant [Adresse 4] Demanderesse à l'incident représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Décembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 14 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon'; ' Vu la déclaration d'appel formée le 26 mai 2021 par Mme [M]'; ' Vu les conclusions sur incident de la SARL Exome du 17 octobre 2023'; ' Vu les conclusions sur incident en réponse de Mme [M] du 27 septembre 2023'; ' MOTIVATION': ' L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Constitue une diligence interruptive de péremption un acte manifestant la volonté d'une partie de poursuivre la procédure et qui est de nature à faire progresser l'affaire afins de faire aboutir le litige jusqu'à sa solution. L'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas ou ne sont plus tenues à aucune diligence, notamment dans le cas où le magistrat chargé de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée. Il est de jurisprudence constante que, dès lors que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif de péremption, la péremption de l'instance est acquise et qu'elle ne méconnait pas les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ' Il est de principe que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption. Mme [M] a formé une demande d'aide juridictionnelle le 1er juin 2021. Elle a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle le 5 novembre 2021. Le délai de péremption a recommencé à courir à compter de cette date. Mme [M] a conclu au fond le 27 septembre 2023, soit avant l'expiration du délai de péremption. La SARL Exome ne peut donc solliciter la péremption de l'instance. ' PAR CES MOTIFS'; ' DEBOUTONS la SARL Exome de la totalité de ses demandes'; ' RESERVONS les dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 22 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier