Berlioz.ai

Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/01242

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01242

Date de décision :

1 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/01242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2025 Date de saisine : 03 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 2021F00581 rendue par le Tribunal de Commerce de Versailles le 08 Janvier 2025 Appelante : S.A.S. MARELLO Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 Intimées : S.A.R.L. GROUPE JSI Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 S.A.S. JL&P ENGINEERING Représentant : Me Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290 S.A.S. MADIC Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu le courrier du conseil de la S.A.S. JL&P ENGINEERING soulevant la caducité de la déclaration d'appel en date du 26 mai 2025, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2025 ; Vu les courriers en réponse adressés le 28 mai et le 4 juin 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le 01 juillet 2025 La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2025-07-01 | Jurisprudence Berlioz