Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 01/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Eric THIEBLIN
M. Thierry AZEMA
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTREЕТ
DEFENDEURS (S) :
MME [L], épouse [B][I] [Adresse 1]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à MeBASTERREIX Gilbert
Par acte introductif d'instance de la SELARL RAMONFAUR-ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE LABORDE dit LAGET BODET, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 20 juin 2025 par remise à personne,
* La SA BANQUE CIC SUD OUEST, à [Localité 2], ci-après BANQUE CIC
A fait donner assignation à :
* Madame [I] [L], épouse [B], du [Localité 3], ci-après Mme [L]
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir,
* CONDAMNER Madame [I] [L], épouse [B] à payer au CIC SUD OUEST, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] la somme principale de 6 339,03 €, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 25 Avril 2024.
* CONDAMNER Madame [Q] (sic) [L], épouse [B] à payer au CIC SUD OUEST une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est venue à l'audience du 1 er septembre 2025,
Bien que régulièrement convoquée, Mme [L] n'était ni présente ni représentée à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 03/11/2025
LES FAITS SELON LE DEMANDEUR
Madame [I] [L], épouse [B], détient un compte courant à la BANQUE CIC, agence de [Localité 4].
Plusieurs courriers de relance pour approvisionner ce compte ont été adressés à Madame [L], y compris une mise en demeure le 06 décembre 2024, sans qu'elle ne régularise la situation.
Au 23 avril 2025, le compte présente d'après la BANQUE CIC un solde débiteur de 6 339.03 €.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Maître Gilbert BASTERREIX, associé de la SCP ABC AVOCAT, du barreau de Bayonne, pour la BANQUE CIC, expose :
Moyens de fait :
* Madame [L] est titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert à la BANQUE CIC, agence de [Localité 4].
* Au 23 avril 2025, ce compte présente un solde débiteur de 6 339,03 €.
* Malgré plusieurs relances écrites, la titulaire n'a pas régularisé sa situation.
* La somme de 6 339,03 € reste due à la BANQUE CIC, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 2025.
Moyens de droit
* L'art. 1101 du Code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
* L'art. 1102 du Code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
* L'art. 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon les dispositions du Code civil, la cliente est tenue de rembourser le solde débiteur avec les intérêts convenus.
Défaut à l'audience, Mme [L] n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mme [L] régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande de paiement du solde débiteur
Il résulte des pièces produites par la demanderesse que :
* Le compte courant est bien ouvert au nom de Madame [L] en tant qu'auto-entrepreneuse.
* Le relevé du solde débiteur qui a été transmis dans les pièces de la procédure s'arrête au 11 novembre 2024 (pièce 1). Le découvert à cette date est de 5 770,63 € et non 6 339,03 € comme demandé.
* Ce montant est corroboré par la mise en demeure du 06 décembre 2024 adressée à Mme [L] et qui demande « …de régulariser votre découvert de 5 770,83 € sous trente jours… ».
* La banque a adressé à Mme [L] plusieurs relances restées sans effet dont l'objet était la demande de régularisation du découvert.
Conformément aux articles 1101 à 1103 du Code civil, le contrat de compte courant constitue une convention qui engage les parties. Ainsi, Mme [L] est tenue de rembourser le solde débiteur constaté.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [L] à rembourser le solde débiteur constaté soit 5 770,63 €, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 06 décembre 2024, date de la mise en demeure et déboutera la BANQUE CIC du complément de sa demande.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner Mme [L] à lui régler la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la BANQUE CIC du complément de sa demande.
Sur les dépens :
Mme [L] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne [I] [L], épouse [B] à rembourser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST le solde débiteur constaté soit 5 770,63 €, outre les intérêts au taux contractuel, à compter du 06 décembre 2024, date de la mise en demeure et déboute la SA BANQUE CIC SUD OUEST du complément de sa demande.
Condamne Madame [I] [L], épouse [B] au paiement de la somme de 500 € à la SA BANQUE CIC SUD OUEST sur le fondement de l'article 700 du CPC et déboute la SA BANQUE CIC SUD OUEST du complément de sa demande.
Condamne Madame [I] [L], épouse [B] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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