Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/14977

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14977 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2022 Date de saisine : 08 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 21/01409 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 21 Juillet 2022 Appelante : S.A.R.L. NORD-SUD Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065 - N° du dossier 20220286 Intimée : S.C. PARGAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084107 ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR ( 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu le jugement en date du 21 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 21/14977 ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 9 août 2022 par la société Nord-Sud ; Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 26 octobre 2023 ; MOTIFS DE LA DECISION : Au regard de la nature du litige, à savoir entre bailleur et preneur dans le cadre d'un bail commercial, de la durée d'occupation des lieux par le preneur, il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation d'autant que plusieurs contentieux les opposent actuellement. Il convient en conséquence de la leur proposer. Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis. Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur la médiation, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Désignons Mme. [K] [S] [J] ' BCMA ' [Adresse 3] ' [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] - [Courriel 4] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ; Donnons mission au médiateur ainsi désigné : d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; Disons que dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera renvoyée à la mise en état ; Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ; Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai sera automatiquement renouvelé de trois mois sur demande du médiateur ; Fixons à 3.000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à parts égales, et ce, sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; Disons qu'en cas de refus d'aller en médiation, la provision n'aura pas à être versée ; Disons que, sauf accord des parties, si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au conseiller de la mise en état ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera automatiquement rappelée à une audience de mise en état dont les parties seront informée de la date par le greffe. Paris, le 09 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats