Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 22/08394

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/08394 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUDN Monsieur [A] [O] Représentant : Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 Madame [H], [U], [I] [G] Représentant : Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 C/ Madame [C] [E] Représentant : Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0628 Monsieur [W] MAITRE [S], Notaire Assignation du 27 mars 2023 Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Société MAITRE [K] [D] SELARL RACHED-[K] NOTAIRE Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Monsieur [J] [Z] Représentant : Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0628 Madame [T], [P] [V] Représentant : Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 27 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, Me Julien BOUZERAND, Maître [R] [L] de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE