Tribunal Administratif de Nice, 14 janvier 2025. 2403333
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2403333
Date de décision :
14 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 494311 du 18 juin 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nice la requête enregistrée le 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle Mme C B, épouse A, représentée par Me Poggio-Bouquié, demande :
- l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
- qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n°2403333, a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme C B, épouse A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C B, épouse A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C B, épouse A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 14 janvier 2025.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2403333
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