Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/02023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02023 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGHO N° de Minute : 2030 Ordonnance du jeudi 16 novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [L] né le 11 Novembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 novembre 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 16 novembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [L] ; Vu l'appel interjeté par M. [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [L], né le 11 novembre 1993 à N'ZEREKORE, de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 11/11/2023 à 20h55 sur la base d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles qui ont accepté la reprise en charge de l'intéressé le 08/02/2022, arrêté notifié à l'intéressé le 20/04/2022, l'intéressé qui ne s'est pas présenté aux convocations et a été déclaré en fuite ; qu'en conséquence l'arrêté de transfert peut être exécuté jusqu'au 13/01/2024. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14/11/2023 à 17h12, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,. ' Vu la déclaration d'appel de M. [Z] du 15/11/2023 à 15h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [H] [D] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer. (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur la demande de prolongation de la rétention Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il résulte de la procédure que l'administration doit respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum de l'état-membre responsable avant le départ effective, qu'une demande de routing a destination de l'Espagne a été faite le 12/11/2023, que l'administration est dans l'attente de la date du vol pour en informer l'Espagne. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 23/02023 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGHO REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 16 novembre 2023 : - M. [C] [L] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [L] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Z] le jeudi 16 novembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [E] [S] le jeudi 16 novembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 16 novembre 2023 N° RG 23/02023 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGHO