Cour de cassation, 15 avril 1970. 68-13.911

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOISE X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN MARS 1964, APRES AVOIR OBTENU DU MINISTERE COMPETENT UN PRET DE REINSTALLATION, OUVERT UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS UN LOCAL DONT ATTAL LUI A CEDE LE DROIT AU BAIL MOYENNANT UNE PARTICIPATION DANS L'EXPLOITATION ET LES BENEFICES; QUE, PEU APRES, X... A ACQUIS LA PARTICIPATION D'ATTAL MOYENNANT 70000 FRANCS AVANCES PAR FERRIERE QUI DEVENAIT AINSI SON ASSOCIE ET APPORTAIT, EN OUTRE, A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT, UNE SOMME DE 55000 FRANCS; QUE CETTE ASSOCIATION AYANT ETE DISSOUTE, X... SE TROUVA DEBITEUR ENVERS FERRIERE D'UNE SOMME DE 166402,87 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL ACCEPTA DES TRAITES GARANTIES PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE; QUE, NE S'ETANT ACQUITTE QUE PARTIELLEMENT DE SA DETTE, X... FUT, PAR UN ARRET CONFIRMATIF DU 30 NOVEMBRE 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNE A EN PAYER LE SOLDE ET QUE LA VENTE DU FONDS FUT ORDONNEE; QUE LEDIT ARRET ENONCAIT QU'IL ETAIT POSSIBLE D'ADMETTRE QUE FERRIERE AVAIT REMPLACE EN FAIT ATTAL EN TANT QUE BAILLEUR DE LA SOMME QUI AVAIT SERVI A INSTALLER LE FONDS DE COMMERCE, MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 55000 FRANCS, VERSEE PAR FERRIERE A X..., EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 AYANT MODIFIE CELLE DU 11 DECEMBRE 1963, LES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE OU NON GARANTIES PAR DES SURETES SPECIALES SUR DES BIENS EN ALGERIE, X... NE POUVANT REVENDIQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI "PUISQU'IL N'AVAIT REMBOURSE A FERRIERE QUE 29575 FRANCS, C'EST-A-DIRE MOINS QUE LA SOMME DE 55000 FRANCS, QUI N'AVAIT PAS SERVI A SA REINSTALLATION ET QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AUX ENCHERES ETAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE"; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE FERRIERE ET LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE, EN REFERE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI SUSVISEE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A SE LIBERER EN TRENTE-SIX MENSUALITES DE LA SOMME DE 70000 FRANCS ET OFFERT DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU SUR L'AVANCE DE 55000 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... TOUS DELAIS DE PAIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DU PRECEDENT ARRET DU 30 NOVEMBRE 1967 CONSTATANT QUE LE PRET FAIT PAR FERRIERE AVAIT PARTIELLEMENT SERVI A L'INSTALLATION EN FRANCE D'UN RAPATRIE D'ALGERIE CONSTITUAIT UN MOTIF ESSENTIEL ET DETERMINANT LA PORTEE DU DISPOSITIF ET "PARTICIPAIT AINSI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", D'AUTANT QUE COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, IL AUTORISAIT LE RAPATRIE A SE POURVOIR EN REFERE, POUR LUI FAIRE RESTE DE DROIT, SUR DES DELAIS DE PAIEMENT A CONCURRENCE DE 70000 FRANCS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL DECOULERAIT NECESSAIREMENT DE L'ESPRIT ET DU TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 QUE SON BENEFICE S'ETEND AUX RAPATRIES QUI ONT GARANTI LEURS DETTES PAR LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE CONFERENT AUX CREANCIERS LES ARTICLES 2092 ET 2093 DU CODE CIVIL SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE LEUR DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AUX TERMES D'UN MOTIF QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, ENONCE "QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEFINITIVEMENT DECIDEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF EN CAS DE NON-PAIEMENT DES SOMMES DUES DANS LE DELAI PRESCRIT, SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES DETTES DE 70000 FRANCS ET 55000 FRANCS ET LE MAGISTRAT DES REFERES N'AYANT POINT LA FACULTE DE SUSPENDRE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE RELIQUAT DE LA DETTE DE 55000 FRANCS, IL APPARAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES A X... POUR PAIEMENT DE SA DETTE DE 70000 FRANCS AINSI QU'IL LE DEMANDE, LE CREANCIER AYANT TOUJOURS LA FACULTE DE POURSUIVRE EN EXECUTION DE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1967 LA VENTE AUX ENCHERES POUR NON-PAIEMENT DU RELIQUAT DE 55000 FRANCS"; QUE, DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS