Texte intégral
DOSSIER : N° RG 24/01376 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ETEH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [W]
né le 13 mai 1959 à [Localité 2] (38),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
S.D.C. de l’ensemble immobilier L’APOGÉE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société SAVOISIENNE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 745 520 288, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile. Le 21 juillet 2026, Maître [B] [M] a déposé son dossier au greffe. Le 03 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [E] [W] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » sis [Adresse 3] de deux lots n°19 et 37.
Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 04 septembre 2024, Monsieur [E] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’APOGEE » pris en la personne de son syndic la société SAVOISIENNE HABITAT devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY en annulation de l’assemblée générale du 12 juin 2024.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « L’APOGEE » pris en la personne de son syndic la société SAVOISIENNE HABITAT a constitué avocat le 17 octobre 2024.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [W] demande au tribunal de :
- DECLARER la demande de Monsieur [E] [W] recevable et bien fondée, et en conséquence :
A titre principal,
• CONSTATER qu'au jour de l'envoi des convocations pour l'Assemblée Générale du 12 juin 2024, le syndic SAVOISIENNE HABITAT était dépourvu de tout mandat, ce dernier ayant expiré le 28 mars 2024,
• En conséquence, PRONONCER LA NULLITÉ de l'Assemblée Générale du 12 juin 2024 et de son procès-verbal afférent,
A titre subsidiaire,
• PRONONCER la nullité des résolutions N°14 de l'Assemblée Générale du 12 juin 2024, cette derrière entrant en contradiction avec la résolution N°13 de l'Assemblée Générale du 13 juin 2023 et ne faisant suite à aucun élément nouveau depuis le vote de la résolution N°13,
• PRONONCER la nullité des résolutions 15, 16 et 19 de l'Assemblée Générale du 12 juin 2024, ces dernières entrant en totale contradiction avec le Règlement de Copropriété de la copropriété [Adresse 4],
En tout état de cause,
• CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'APOGEE à verser à Monsieur [E] [W] une somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
• CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'APOGEE aux entiers dépens,
• DISPENSER Monsieur [E] [W] de toutes participations dans la répartition des charges communes afférentes à la défense du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] et à toutes condamnations prononcées contre ce dernier dans le cadre de la présente instance.
Par message RPVA en date du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » pris en la personne de son syndic la société SAVOISIENNE HABITAT a annoncé qu’il ne prendrait pas de conclusions.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 12 février 2026.
Le dossier a été retenu à l'audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS
I – Sur l’annulation de l’assemblée générale du 12 juin 2024
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 7 du décret n 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».
Selon une jurisprudence ancienne et constante, la convocation de l’assemblée générale par une personne sans qualité entache de nullité l’assemblée générale toute entière ; cette qualité du convoquant s’appréciant à la date de l’envoi de la convocation.
En l’espèce, Monsieur [E] [W] sollicite à titre principal de prononcer la nullité de l'Assemblée Générale du 12 juin 2024 et de son procès-verbal afférent, en raison de l’expiration du mandat du syndic l’ayant convoqué au jour de l’envoi des convocations.
A titre préliminaire, sur la recevabilité de la demande, Monsieur [E] [W] à introduit son action le 04 septembre 2024 en annulation d’une assemblée générale tenue le 12 juin 2024 et justifie par la production du bordereau d’envoi que le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juin 2024, dont il sollicite l’annulation, lui a été notifié par lettre recommandée et mentionne la date du 11 juillet 2024.
Ainsi, l’action en annulation de l’assemblé générale a été introduite dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à Monsieur [E] [W], de sorte qu’il y a lieu de le déclarer recevable en sa demande.
Sur le fond, aux termes de la résolution n°6 du procès verbal de l’assemblée générale de la copropriété « [Adresse 2] », du 28 mars 2023 : « L’assemblée générale désigne comme syndic la SOCIÉTÉ SAVOISIENNE HABITAT […] Le syndic est nommé pour la durée d’un an à compter de la présente assemblée générale ».
Le mandat de la société SAVOISIENNE HABITAT en tant que syndic de la copropriété de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » sis [Adresse 3] expirait ainsi le 28 mars 2024.
Or, Monsieur [E] [W] communique en procédure sa convocation à l’assemblée générale du 12 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception lui ayant été présentée le 18 mai 2024.
En outre, au regard de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 12 juin 2024, aucune autre assemblée générale ne s’est tenue entre le 28 mars 2024 et le 12 juin 2024 et la société SAVOISIENNE HABITAT proposait le renouvellement de son mandat à compter du 12 juin 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025.
Il apparaît ainsi, qu’entre le 28 mars 2024 et le 12 juin 2024, le mandat de la société SAVOISIENNE HABITAT avait expiré et la copropriété de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » sis [Adresse 6] [Localité 3] n’avait pas de syndic.
En conséquence, les convocations adressées par la société SAVOISIENNE HABITAT pour l’assemblée générale du 12 juin 2024 l’ont été alors que son mandat avait expiré. De sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité de l’assemblée générale tenue le 12 juin 2024 et de son procès-verbal afférent.
III – Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] », pris en la personne de son syndic, aux dépens.
Sur les frais irrepetibles et la participation de Monsieur [E] [W] à la dépense commune des frais de procédure :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Aux termes de l’article 10-1 de : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
En l’espèce, Monsieur [E] [W] sollicite de condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'[Adresse 7] à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; outre de le dispenser de toutes participations dans la répartition des charges communes afférentes à la défense du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] et à toutes condamnations prononcées contre ce dernier dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'APOGEE à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a en outre lieu de dire que Monsieur [E] [W] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Il sera constaté que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ANNULE l’assemblée générale de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » sis [Adresse 8] dessus [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 3] du 12 juin 2024 et de son procès-verbal afférent ;
DISPENSE Monsieur [E] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'APOGEE, pris en la personne de son syndic, à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble L'APOGEE, pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens de l’instance ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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