Tribunal Administratif de Besançon, 03 août 2023. 2301487

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur " Néolia Planoise " concernant son refus implicite d'intervenir afin de prendre des mesures pour atténuer le " bruit infernal " de l'ascenseur de son immeuble situé 26 avenue Ile-de-France à Besançon (25). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le litige qui oppose Mme B à l'organisme de logements " Néolia " se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 26 avenue d'Ile-de-France à Besançon (25). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Besançon le 3 août 2023. Pour le président empêché, La magistrate déléguée, N. Diebold La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2301487