Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW3B
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [T] [X] C/ S.A.S. LA TRADITION DE BOISSY, [D] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [X] né le 18 Avril 1950 à FOUGERES (35), demeurant 38 rue des Pins - 94370 SUCY-EN-BRIE
ayant pour mandataire la société FONCIA VAL DE MARNE, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis Immeuble Le Kyriel, 259 avenue du Général Leclerc - 04700 MAISONS-ALFORT
représenté par Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0308
DEFENDEURS
S.A.S. LA TRADITION DE BOISSY, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 978 569 440, dont le siège social est sis 23 rue de Paris - 94470 BOISSY-SAINT-LEGER
et Monsieur [D] [L], demeurant 30 rue du Général de Gaulle - 94350 VILLIERS SUR MARNE
non représentés
*******
Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 10 et 12 février 2026, Monsieur [T] [X] a fait assigner la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société La Tradition de Boissy et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner solidairement la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] à payer à Monsieur [T] [X] la somme provisionnelle de 15 167,65 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, date du commandement de payer, pour la société La Tradition de Boissy et du 17 novembre 2025, date de la dénonciation du commandement de payer, pour Monsieur [D] [L],
- condamner solidairement la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner solidairement la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 15 septembre 2026, Monsieur [T] [X], par l'intermédiaire de son conseil, s'est désisté de l'ensemble de ces demandes, hormis celles formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude, la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] n'ont pas constitué avocat.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] ne permet d'écarter la demande de Monsieur [T] [X] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS solidairement la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS solidairement la société La Tradition de Boissy et Monsieur [D] [L] à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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