Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001179
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Représentée par : Maître LE BRUN Dominique Avocat plaidant - avocat au barreau de Pontoise Maître Emmanuel CUIEC Avocat correspondant - avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société LE SURCOUF (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 487 944 472 au R.C.S. de [Localité 1]
Représentée par : Maître CAHOURS Mélanie Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D'AUDIENCE
: Monsieur Mikaël MAUGUEN
JUGES
: Madame Isabelle SEITE
: Monsieur Malick CIDERE
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/07/2026
FAITS ET PROCEDURE :
En 2020, la société LE SURCOUF, en sa qualité de maître de l'ouvrage, a entrepris la démolition et la construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1].
Elle a confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architectes A3 ARGOUARCH ARCHITECTES ASSOCIES, comprenant notamment une mission de vérification et de validation des droits à paiement des constructeurs.
Le 27 novembre 2020, elle a confié les travaux du lot n°2 « Gros-œuvre » à la société SOARES MANUEL (ci-après la société SOARES) pour un montant de 2.966.757,13 € HT, soit 3.560.108,56 € TTC.
En cours de chantier, la société LE SURCOUF aurait passé commande de travaux complémentaires, régularisés par des avenants n°1 à n°5 pour un montant de 43.380,02 € HT, puis par des avenants n°6 à n°10 pour un montant de 97.998,68 € HT.
Selon la société SOARES, les conditions d'exécution du contrat auraient connu des modifications importantes pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, et leur incidence financière aurait été vérifiée et acceptée par le maître d'œuvre pour un montant de 617.127 € HT.
Les travaux sont achevés et ont fait l'objet d'une réception le 10 mars 2023, assortie de réserves. L'ensemble des réserves concernant la société SOARES a été levé et dûment constaté par un procès-verbal de levée de réserves du 6 avril 2023.
La société SOARES requiert du Tribunal, à titre principal, la condamnation de la société LE SURCOUF à lui payer la somme de 858.150,82 € TTC, correspondant au solde de son décompte de travaux vérifié et accepté, depuis le 25 mai 2023, dans le cadre de cette opération de construction. La société LE SURCOUF conteste cette demande, considérant que le marché a été passé à titre forfaitaire, ferme et définitif.
Avant dire droit, la société SOARES demande au Tribunal d'enjoindre à la société LE SURCOUF de produire des pièces complémentaires à celles déjà échangées avec les conclusions des parties. La société LE SURCOUF s'oppose à cette demande, aux motifs que les pièces ont déjà été produites ou qu'elles sont sans incidence sur le litige.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Moyens et prétentions de la société SOARES MANUEL :
La société SOARES entend principalement se voir communiquer les pièces dont la société LE SURCOUF se prévaut pour les citer dans le corps de ses écritures.
Elle demande en conséquence au Tribunal de :
Vu les articles 1108 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile,
Enjoindre à la société LE SURCOUF, sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration du délai de huitaine de la présente ordonnance, de produire au débat et à la société SOARES MANUEL, sous bordereau numéroté, les pièces suivantes :
* les échanges et pièces avec la société A3, architecte, sur le planning des travaux,
les demandes de permis de construire modificatif,
les dates de notification des ordres de service aux corps d'état secondaires,
les échanges sur les réseaux sous dallage,
la justification de la demande de DICT préalablement au démarrage des travaux,
les dates et la nature des modifications des ouvrages de la piscine,
les dates et justificatifs des demandes faites aux concessionnaires (gaz et électricité),
* les décomptes des autres entreprises validés par le maître d'œuvre,
les décomptes payés par la société LE SURCOUF,
Débouter la société LE SURCOUF de toutes ses demandes et fins, en ce qu'elles sont mal fondées,
Condamner la société LE SURCOUF au paiement d'une indemnité de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens de l'incident, qui seront liquidés en même temps que la décision sur le fond.
Moyens et prétentions de la société LE SURCOUF :
La société LE SURCOUF entend principalement voir débouter la société SOARES de l'intégralité de ses demandes et, à titre reconventionnel, réclame la communication de certains éléments.
Elle demande en conséquence au Tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu le marché à forfait ferme et définitif,
Vu l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences,
Vu les pièces annexées,
Débouter la société SOARES MANUEL de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société LE SURCOUF,
A titre reconventionnel, enjoindre à la société SOARES MANUEL de communiquer les avenants n°6 à n°10, outre de justifier son préjudice économique,
En tout état de cause, condamner la société SOARES MANUEL à verser à la société LE SURCOUF une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens de l'incident, qui seront liquidés en même temps que la décision sur le fond,
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
DISCUSSION:
Sur le contexte de la demande de communication de pièces :
Pour la société LE SURCOUF, la société SOARES, faute d'argument au fond, se réfugie derrière une demande de communication d'éléments qui n'apporte rien à sa demande initiale et ne peut démontrer son bien-fondé ; elle n'aurait d'autre choix que de réclamer des documents en espérant en tirer profit pour pallier sa carence.
Au contraire, la société SOARES s'estime fondée à demander la communication de pièces sur le visa de l'article 11 du code de procédure civile, qui autorise le juge, lorsqu'une partie détient un élément de preuve, à lui enjoindre de le produire sous astreinte. Elle soutient en effet que la société LE SURCOUF ne communique pas les éléments et pièces qui établiraient que l'opération de construction n'a pas été bouleversée et qui viendraient utilement contredire ce qui ressort de l'exposé des préjudices de la société SOARES dans le corps de son décompte, ainsi que de la validation qui en est faite par le maître d'œuvre.
Sur ce, le tribunal constate que :
l'article 10 du code civil dispose que « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité »,
l'article 11 du code de procédure civile dispose que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au
besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ». Ces dispositions sont complétées par les articles 138 et 139 du code de procédure civile.
En l'espèce, le tribunal constate que les parties produisent de nombreuses pièces. Cependant, il apparaît que certains contenus sont nécessaires à la bonne compréhension de l'ensemble du dossier par le tribunal, en complétant la chronologie des événements et la nature des informations transmises.
Aussi, il dira que la demande de la société SOARES est recevable.
Sur les éléments demandés :
1 - Les échanges avec le maître d'œuvre d'exécution, la société A3, sur le planning des travaux
Selon la société LE SURCOUF, sa communication est déjà exhaustive de ce chef.
Pour autant, selon la société SOARES, la consultation du bordereau de pièces de la société LE SURCOUF établit qu'elle ne transmet aucune information sur les incidents qui ont ponctué l'exécution des travaux et qui sont à l'origine des réclamations pécuniaires de la société SOARES.
Le tribunal constate que les plannings de travaux modifiés sont bien communiqués, mais uniquement ceux-ci, sans aucun autre échange concernant les raisons qui en sont à l'origine.
Cependant, le tribunal déboutera la société SOARES de sa demande de production susvisée comme insuffisamment spécifiée, les pièces visées étant trop nombreuses et trop imprécisément décrites pour envisager qu'une injonction de les produire puisse être satisfaite.
2 - Les demandes de permis de construire modificatif
La société LE SURCOUF produit en pièce 6 un document intitulé « permis de construire ».
La société SOARES prétend que plusieurs permis modificatifs au projet initial ont été déposés, ce que ne conteste pas la société LE SURCOUF.
Le tribunal dira que les pièces demandées sont nécessaires pour compléter son information et qu'elles sont aussi importantes pour l'ensemble des parties dans la démonstration de leurs prétentions.
3 - Les dates de notification des ordres de service aux corps d'état secondaires, la justification de la demande de DICT préalablement au démarrage des travaux et les demandes faites aux concessionnaires
La société SOARES était titulaire uniquement du lot gros-œuvre. Elle soutient qu'elle ne peut identifier les causes des difficultés rencontrées sur le chantier et la façon dont l'imputation d'éventuelles responsabilités a été gérée. Il est donc nécessaire, selon elle, de pouvoir établir la
façon dont la société LE SURCOUF a géré les autres corps d'état et notamment si elle ne lui a pas déjà imputé les mêmes pénalités de retard.
La société LE SURCOUF rappelle que ce litige ne l'oppose qu'à la société SOARES et que le lot de la société SOARES devait être rendu en premier pour que les autres lots puissent intervenir.
Le tribunal constate, au vu de la pièce 5 produite par la société LE SURCOUF, que le planning des travaux prévoit que les différents lots puissent se dérouler sur le même mois.
Aussi, il fera droit à la demande de la société SOARES.
4 - Les échanges sur les réseaux sous dallage et les dates et la nature des modifications des ouvrages de la piscine
La société SOARES ne justifie pas en quoi ces éléments seraient pertinents pour éclairer le litige en cours.
Le tribunal relève qu'en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, les actes, documents ou pièces dont la production est demandée doivent être suffisamment déterminés pour permettre leur identification.
Aussi, le tribunal rejettera cette demande.
5 - Les décomptes des autres entreprises, validés et payés
La société SOARES soutient que la production de ces documents permettra, en toute transparence, de vérifier si la société LE SURCOUF n'a pas déjà imputé les mêmes griefs aux autres entreprises, c'est-à-dire en comptant deux fois les mêmes réclamations, et surtout en ayant ainsi déjà considéré que l'entreprise SOARES n'est pas fautive, contrairement à ce qu'elle soutient.
A ce titre, elle rappelle que la société LE SURCOUF a fait apparaître, sur un document intitulé « tableau moins-values et déductions Entreprise SOARES », plusieurs postes de prestations supposées avoir été réalisées par d'autres corps d'état, pour un montant de 137.309,69 € HT, sans que les factures et les justificatifs de leur paiement ne soient joints.
En réponse, la société LE SURCOUF affirme que le litige ne l'oppose qu'à la société SOARES et que ces éléments n'ont aucun lien avec le litige en cours.
Sur ce, le tribunal constate que la demande de production de l'ensemble des décomptes des entreprises, validés et payés, n'est pas pertinente pour éclairer le litige en cours. En revanche, il enjoindra à la société LE SURCOUF de produire les factures et justificatifs de paiement des prestations apparaissant sur le document « tableau moins-values et déductions Entreprise SOARES », pour un montant de 137.309,69 € HT.
Sur la demande reconventionnelle de la société LE SURCOUF :
Sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile, la société LE SURCOUF demande qu'il soit enjoint à la société SOARES de produire les avenants n°6 à n°10 au contrat initial et de justifier son préjudice économique.
La société SOARES lui répond y avoir satisfait par ses pièces 15 à 20.
Le tribunal constate que ces pièces sont bien produites et dira que la société LE SURCOUF sera déboutée de sa demande.
Sur l'astreinte :
Les articles 11 et 139 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la communication des pièces, au besoin à peine d'astreinte. Le tribunal constate que la communication des pièces demandées est nécessaire à la reprise des débats au fond et à une solution rapide du dossier.
Il convient cependant de limiter l'astreinte dans le temps et de définir une période permettant à la société LE SURCOUF de regrouper et de communiquer les pièces.
Le tribunal ordonnera la production des pièces par la société LE SURCOUF dans un délai de vingt et un jours ouvrables suivant la signification du présent jugement. Il assortira cette décision d'une astreinte de 150 € par jour ouvrable de retard, pendant une période de soixante jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à la société LE SURCOUF, et se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.
Sur l'exécution provisoire :
Rien dans ce litige ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire.
Sur les dépens et la demande au titre des frais non compris dans les dépens :
Le tribunal réservera les dépens de l'incident, qui seront liquidés en même temps que la décision sur le fond.
La société SOARES sollicite le paiement de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
En conséquence, le tribunal condamnera la société LE SURCOUF au paiement de la somme de 1.800 € à la société SOARES au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera la société LE SURCOUF de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement sur incident, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date communiquée aux parties à l'issue des débats, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la demande de communication de pièces :
Déclare recevable la demande de communication de pièces formée par la société SOARES MANUEL,
Ordonne à la société LE SURCOUF de produire aux débats et de communiquer à la société SOARES MANUEL, sous bordereau numéroté, dans un délai de vingt et un jours ouvrables à compter de la signification du présent jugement, les pièces suivantes :
les demandes de permis de construire modificatif,
les dates de notification des ordres de service aux corps d'état secondaires,
la justification de la demande de DICT préalablement au démarrage des travaux, ainsi que les dates et justificatifs des demandes faites aux concessionnaires (gaz et électricité),
les factures et justificatifs de paiement des prestations, pour un montant de 137.309,69 € HT, apparaissant dans le tableau intitulé « tableau moins-values et déductions Entreprise SOARES »,
Dit que cette injonction est assortie d'une astreinte de 150 € par jour ouvrable de retard, courant pendant une période de soixante jours ouvrables à compter de l'expiration du délai ci-dessus,
Se réserve la liquidation de l'astreinte,
Déboute la société SOARES MANUEL de ses autres demandes de production de pièces (échanges avec la société A3 sur le planning des travaux, échanges sur les réseaux sous dallage, dates et nature des modifications des ouvrages de la piscine, décomptes des autres entreprises).
Sur la demande reconventionnelle :
* Déboute la société LE SURCOUF de sa demande reconventionnelle tendant à la communication des avenants n°6 à n°10 et à la justification du préjudice économique de la société SOARES MANUEL.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
* Condamne la société LE SURCOUF à payer à la société SOARES MANUEL la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société LE SURCOUF de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve
les dépens de l'incident, qui seront liquidés en même temps que la décision sur le fond.
Sur l'exécution provisoire et la suite de la procédure :
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter,
Renvoie
l'affaire à l'audience d'évocation générale du 4 décembre 2026 à 8h30 pour la reprise des débats au fond ;
Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme 66.13 € TTC.
Le commis-greffier
Stéphanie PONDAVEN
Le président.