Tribunal Administratif de Dijon, 27 octobre 2022. 2202824

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Châteaudun a refusé de lui délivrer un permis de visite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis. 3. La requérante étant domiciliée en Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B. Fait à Dijon le 27 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy