Tribunal Administratif de Nantes, 30 novembre 2022. 2207009

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous : - Honoraires de l'expert, M. E :2 080 euros TTC - Frais : 200 euros TTC Total expert, M. E :2 280 euros TTC 2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier Nord Mayenne. ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A E par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 280 euros TTC. Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge du centre hospitalier Nord Mayenne. Article 3 : La somme de 2 280 euros sera versée directement à l'expert, par le centre hospitalier Nord Mayenne sous déduction de l'allocation provisionnelle de 2 280 euros qui a, en principe, déjà été versée à l'expert par Mme C en application de l'ordonnance du 19 décembre 2022. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au centre hospitalier Nord Mayenne, à l'ONIAM, à la CPAM de Loire-Atlantique et à M. E, expert. Fait à Nantes, le 24 janvier 2024 Par délégation du Président, La Vice-présidente, M. BÉRIA-GUILLAUMIE Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun. N°2207009