Tribunal Administratif de Marseille, 04 août 2023. 2307330
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2307330
Date de décision :
4 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal :
1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de constater que l'ordonnance n° 237000 du 31 juillet 2023 n'a pas été exécutée ;
3°) de fixer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative avec un délai d'un jour après la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète exécution ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 4 août 2023 Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.
Fait à Marseille le 4 août 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La gréffière
N°2307330
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