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Tribunal Administratif de Marseille, 04 août 2023. 2307330

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2307330

Date de décision :

4 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater que l'ordonnance n° 237000 du 31 juillet 2023 n'a pas été exécutée ; 3°) de fixer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative avec un délai d'un jour après la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète exécution ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un acte enregistré le 4 août 2023 Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B. Fait à Marseille le 4 août 2023. Le juge des référés, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La gréffière N°2307330

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