Cour de cassation, 21 septembre 2023. 22-23.062

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : X 22-23.062 Demandeur(s) : la société C. Prestige investissements Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50836 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société C. Prestige investissements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), a formé un pourvoi le 17 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Champagne Carbon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 septembre 2023