Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE
- SUR REITERATION DES ENCHERES -
Du 02 Décembre 2025
AFFAIRE : N° RG 23/00003 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EEPW
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN
CHAMPAGNE,
Tenue le 02 décembre 2025, par Pauline POTTIER, juge de l’exécution, assistée de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.
À LA REQUÊTE DE
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, [Adresse 1], [Localité 1], représentée Maître DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
CONTRE
[B] [F], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant à la Maison d’arrêt de [Localité 3], - [Adresse 2], [Localité 3],
Défaillant
[Q] [J] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4], dernier domicile connu au [Adresse 3], [Localité 5]
Défaillant
A été fixée la vente sur réitération des enchères de l’immeuble ci-après désigné.
Vu les articles R.322-66 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le jugement du 05 septembre 2023 selon lequel la société LUXE PYRAMIDE IMMO, société civile immobilière, R.C.S Melun n° 893 078 709, dont le gérant est Monsieur [V] [O], et dont le siège est situé [Adresse 4], [Localité 6], représentée par Maître CROON, de la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, a été déclarée adjudicataire d’un immeuble situé à [Localité 4], consistant en un bâtiment à usage de bar discothèque, sis [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références BC [Cadastre 1], pour 02a 49ca, BC [Cadastre 2] pour 07a 78ca, BC [Cadastre 3] pour 96ca, pour le prix principal de 63 000 € outre les frais taxés à la somme de 4014,34 €,
Vu le certificat du 29 mars 2024, délivré par le greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne,
Vu les actes de signification dudit certificat des 8, 10 et 11 avril 2024, faisant sommation à l’adjudicataire de payer le prix de vente et les droits de mutation dans un délai de huitaine, sans qu’aucune contestation ni aucun règlement n’interviennent,
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2025 par laquelle le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons-en Champagne a :
- Fixé au 02 décembre 2025 la vente, sur réitération des enchères, de cet immeuble,
- Dit que , conformément à l’article R.322.70 du code des procédures civiles d’exécution, les formalités de publicité sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R.322-31 à R.322-36 du même code, elles comportent, en outre, le montant de l’adjudication
- Dit que, conformément à l’article R.322-72 du code précité, l’adjucataire défaillant, la SCI LUXE PYRAMIDE IMMO, conservera la charge des frais taxés dans le jugement d’adjudication du 05 septembre 2023, étant tenu des intérêts du taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente ;
- Dit que, conformément à l’article L 322-12 al 2 du même code, l’adjudicataire défaillant sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées
- Dit que la présente décision notifiée par le greffe vaudra convocation ;
Vu la notification de ladite ordonnance le 23 septembre 2025, aux avocats, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Conformément à l’article R.322.70 du code des procédures civiles d’exécution, les formalités de publicité ont été réitérées dans les conditions prévues par les articles R.322-31 à R.322-36 du même code, comportant, en outre, le montant de la précédente adjudication qui était de 63 000 €.
L’affichage a été effectué dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de Maître [K] [Z], commissaire de justice à[Localité 4] (Marne), en date du 29/10/20205.
Une copie dudit placard a été insérée dans
- les Petites AFFICHES MATOT BRAINE, édition du 17/10/2025
- le journal l’UNION, édition du 18/10/2025.
Maître DENIS annonce que les frais pour parvenir à la vente sur réitération des enchères ont été vérifiés à la somme de 1404,42 euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.
SUR QUOI
Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente,
LE JUGE DE L’EXECUTION
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,
Donne acte à Maître DENIS de ses diligences, dires observations et conclusions,
Taxe les frais de poursuite pour parvenir à la réitération des enchères à la somme vérifiée de 1404,42 euros,
Rappelle que, conformément à l’article R..322-72 du code précité, l’adjucataire défaillant, la SCI LUXE PYRAMIDE IMMO, conservera la charge des frais taxés dans le jugement d’adjudication du 05 septembre 2023, étant tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente,
Rappelle que, conformément à l’article L. 322-12 alinéa 2 du même code, l’adjudicataire défaillant sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre et qu’il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées,
Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente,
DESIGNATION ET VENTE
Commune de [Localité 4]
Un bâtiment à usage de bar discothèque, sis [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références :
- BC [Cadastre 1] pour 02a 49ca ;
- BC [Cadastre 2] pour 07a 78ca ; - BC [Cadastre 3] pour 96ca.
Ainsi, au surplus, que lesdits biens existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
MISE A PRIX : 30 000 euros
ENCHERES : 1.000 euros à titre indicatif
FRAIS : 1404, 42 euros
Sur cette criée, Maître DENIS, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 31 000 euros.
Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Maître DENIS prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de [C], [I], [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4], [Adresse 6], [Localité 7], de nationalité Française, et de [W], [M], [N] [Y], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 8], [Adresse 7], [Localité 9], en indivision par moitié chacun.Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, Maître DENIS remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.
SUR QUOI
LE JUGE DE L’EXECUTION
Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère,
Adjuge à Maître DENIS, avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 31000 € aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 1404.42 € ;
Lui donne acte de ce qu’il est déclaré adjudicataire pour le compte de [C], [I], [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4], [Adresse 6], [Localité 7], de nationalité Française, et de [W], [M], [N] [Y], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 8], [Adresse 7], [Localité 9], en indivision par moitié chacun ;
Condamne l’adjucataire défaillant, la SCI LUXE PYRAMIDE IMMO, au paiement des frais taxés dans le jugement d’adjudication du 05 septembre 2023, d’un montant de 4014,34 €, ainsi qu’aux intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente ;
Condamne l’adjudicataire défaillant, la SCI LUXE PYRAMIDE IMMO, au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, soit la somme de 32 000 €, sans qu’il ne puisse prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées ;
Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
La DSGJ La Juge de l’exécution