Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 janvier 2023. 21NC01313

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1903584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 8 octobre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, représenté par Me Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1, 1°. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange et à Mme B A. Fait à Nancy, le 12 janvier 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, Signé : S. FAVIER Pour expédition conforme, La greffière en chef : I. STOLL