Cour de cassation, 04 mars 1998. 97-80.566

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, pour délit de fuite, défaut d'assurance et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois de suspension de son permis de conduire ainsi qu'à des amendes de 2 000 francs et 800 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alain X... était présent, assisté de son avocat, à l'audience du 20 juin 1996 où l'affaire a été débattue; qu'il a alors été informé que la décision serait prononcée le 12 septembre 1996; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 9 janvier 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;