Tribunal Administratif de Lyon, 04 août 2022. 2205057
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2205057
Date de décision :
4 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône le 21 avril 2022 tendant à la remise d'une dette d'un montant de 2 443,63 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active.
Par un courrier enregistré le 22 juillet 2022, Mme A demande au tribunal de son souhait d'annuler la procédure engagée, dès lors qu'elle a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par le courrier susvisé enregistré le 22 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205057.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 4 août 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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