Tribunal Administratif de Marseille, 08 février 2024. 2010041

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 18 juillet 2022, la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°013 027 19 00063 du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteaurenard a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation de trente-deux logements, la construction de deux ateliers et d'un établissement recevant du public sur la commune de Châteaurenard, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 19 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châteaurenard de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la commune de Châteaurenard, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 février 2024, la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA et à la commune de Châteaurenard. Fait à Marseille, le 8 février 2024. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.