Tribunal judiciaire, 31 mars 2025. 24/05741

TRIBUNAL JUDICIAIRE [C] MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 31 MARS 2025 N° RG 24/05741 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45CI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [C] [Localité 10] [C] [Localité 11] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Février 2025 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 31 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [E], [A], [P] [W] épouse [T] [Y] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 13] (13) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Jean louis MALBEC de , avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-005664 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [V], [F], [N], [M] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 1][Adresse 12] [Localité 4] défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [L], [E], [A], [P] [W] et Monsieur [V], [F], [N], [M] [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 13] ( BOUCHES DU RHONE) ,sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 257-2 du code civil, Madame [L] [W] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, sans demande de mesures provisoires. Elle demande au tribunal de : - Prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - constater que Madame [L] [W] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce en application de l’article 264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - constater que Madame [L] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 257-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [T] [Y] aux entiers dépens. Cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile,l’époux n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025 et le délibéré a été fixé au 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 9 septembre1994 à [Localité 13] ( BOUCHES DU RHONE) Vu l’assignation en date du13 mai 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [L], [E], [A], [P] [W] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 13] ( Bouches du Rhone) et [V], [F], [N], [M] [T] [Y] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 15] ( Madagascar) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire ; DIT que Madame [L] [W] supportera les entiers dépens et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle; RAPPELLE que le jugement de divorce n’est pas revêtu de l’exécution provisoire AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE [C] LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS [C] JUSTICE [C] MARSEILLE, LE 31 MARS 2025 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES