Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/03065

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/09/2024 **** N° de MINUTE : 24/293 N° RG 23/03065 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7ML Jugement (N° 22/02382) rendu le 25 Mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022023005466 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [M], [I], [H] [V] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] [Z] [X] née le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] [Y] [X] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] [E] [X] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] Représentés par Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES Compagnie d'assurance GMF prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Caisse Primaire d'Assurances Maladie de [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 9] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 septembre 2023 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 15 mai 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 après prorogation en date du 12 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2024 **** Le 12 mars 2016, M. [B] [X], assuré auprès de la société Cetelem, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [N], assurée auprès de la société Gmf. Il a présenté une fracture du 4ème métacarpien de la main gauche, une plaie de la main gauche en regard du 5ème métacarpien avec une lésion d'un tendon extenseur, une fracture fermée de la diaphyse du fémur gauche et une plaie au genou gauche. Par ordonnance du 5 septembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à sa demande d'expertise, désigné le docteur [K] et a condamné la Gmf au paiement d'une provision de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. L'expert [K] a déposé son rapport le 22 juin 2019. Par actes des 29 novembre 2019 et 10 décembre 2019, M. [B] [X] et son épouse, Mme [M] [V] épouse [X] ainsi que leurs enfants, [A], [Z], [Y] et [E] [X], ont fait assigner la société Gmf en présence de la Cpam du Hainaut devant le tribunal judicaire de Lille aux fins de voir liquider leur préjudice. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel - dit que M. [B] [X] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation - condamné M. [B] [X] à rembourser à la société garantie mutuelle des fonctionnaires les provisions qu'elle lui a versées à hauteur de 12 500 euros - condamné M. [B] [X] et Mme [M] [X], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [U], [Z], [Y] et [E] à supporter les dépens - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Par déclaration du 4 juillet 2023, M. [B] [X] et Mme [M] [X], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [U], [Z], [Y] et [E] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2024, M. [B] [X] et Mme [M] [X], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [U], [Z], [Y] et [E] demandent à la cour de : - reformer le jugement en date du 25 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a : 'rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel 'dit que M. [B] [X] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation 'condamné M. [B] [X] à rembourser à la société garantie mutuelle des fonctionnaires les provisions qu'elle lui a versées à hauteur de 12 500 euros 'condamné M. [B] [X] et Mme [M] [X], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [U], [Z], [Y] et [E] à supporter les dépens 'dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles 'debouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - y statuer a nouveau, vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui - juger irrecevable Mme [S] [N] à opposer à M. [B] [X] une - faute de conduite le privant de toute indemnisation, du fait du principe de l'estoppel vu l'article 1104 du code civil vu l'article 1113, 1118 et suivants du code civil - juger mal fondée Mme [S] [N] à opposer à M. [B] [X] une faute de conduite le privant de toute indemnisation, du fait du principe de la force obligatoire des conventions tirée de la régularisation des procès-verbaux de transaction en date du 6 avril 2020 pour la victime et du 28 février 2020 paour l'assurance - juger que l'accord transactionnel des 6 avril 2020 et 28 avril 2020 consacre le droit à indemnisation sans faute de M. [B] [X], écartant toute faute opposable à ce dernier, - en conséquence, juger Mme [S] [R] mal fondée à se prévaloir d'une faute exclusive d'indemnisation à l'encontre de M. [B] [X] vu la loi du 05 juillet 1985 tendant à amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - juger que M. [B] [X], n'a pas commis de faute de conduite excluant son droit à indemnisation - juger que Mme [S] [N] est responsable de l'accident de la voie publique survenu le 12 mars 2016 dont M. [B] [X] a été victime - en conséquence, juger qu'ils disposent d'une action directe à l'encontre de la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires - juger le préjudice subi par M. [B] [X] comme suit : Poste de préjudice Montant en euros Quote-part à la charge du responsable à hauteur de 1 euro Part revenant à la victime (en euros) Solde revenant à la Cpam (en euros) Préjudices patrimoniaux Préjudices patrimoniaux avant consolidation Dépenses de santé actuelles 21 694,44 21 694,44 0 21 694,44 Frais divers 110 199,68 110 199,68 110 199,68 0 Perte de gains professionnels actuels 10 093,86 10 093,86 10 093,86 0 Total 141 987,98 141 987,98 120 293,54 21 694,44 Préjudices patrimoniaux après consolidation Perte de gains professionnels futurs 14 676,84 14 676,84 14 676,84 0 Incidence professionnelle 120 000 120 000 120 000 0 Frais de logement adapté mémoire mémoire mémoire 0 Frais de véhicule adapté mémoire mémoire mémoire 0 Assistance par tierce personne 959 047,74 959 047,74 959 047,74 0 Total 1 093 724,58 1 093 724,58 1 093 724,58 0 Total préjudices patrimoniaux 1 235 712,56 1 235 712,56 1 235 712,56 21 694,44 Préjudices extrapatrimoniaux Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire 9 087,41 9 087,41 9 087,41 0 Souffrances endurées 20 000 20 000 20 000 0 Préjudice esthétique temporaire 5 000 5 000 5 000 0 Total 34 087,41 34 087,41 34 087,41 0 Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation Déficit fonctionnel permanent 75 000 75 000 75 000 0 Préjudice d'agrément 10 000 10 000 10 000 0 Préjudice esthétique permanent 10 000 10 000 10 000 0 Préjudice sexuel 10 000 10 000 10 000 0 Total 105 000 105 000 105 000 0 Total préjudices extrapatrimoniaux 139 087,41 139 087,41 139 087,41 0 total 1 374 799,97 1 374 799,97 1 353 105,53 21 694,44 - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires, à payer à M. [B] [X] une indemnité de 1 269 929,32 euros au titre de son préjudice corporel - ordonner une expertise architecturale pour apprécier les besoins d'aménagement du logement et de ses accès et leur faisabilité au regard du fait qu'il s'agisse d'un logement loué vu l'article l 211-9 et l 211-13 du code des assurances - condamner au doublement des intérêts sur l'ensemble des condamnations retenues à l'encontre de la compagnie d'assurance la Gmf sans déduction des provisions versées et des créances des tiers payeurs à compter du 12 novembre 2016 (date d'expiration du délai de huit mois à compter de l'accident du 12 mars 2016) jusqu'à l'arrêt à venir - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires, à payer à Mme [M] [V] épouse [X], ès qualités de victime indirecte, une indemnité de 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires, à payer à Mme [M] [V] épouse [X], ès qualités de victime indirecte, une indemnité de 40 000 euros au titre de son préjudice résultant du trouble dans ses conditions d'existence - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à [A] [X] représenté par ses représentants légaux, ès qualités de victime une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à [Z] [X] représentée par ses représentants légaux, ès qualités de victime indirecte une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à [Y] [X] représentée par ses représentants légaux, ès qualités de victime indirecte une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection - condamner la compagnie d'assurance garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à [E] [X] représentée par ses représentants légaux, ès qualités de victime indirecte une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice d'affection vu l'article 1231-7 du code civil - condamner aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations retenues à l'encontre de la compagnie d'assurance la Gmf prononcées à leur bénéfice à compter du jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judicaire de Lille vu l'article 1343-2 et suivants, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir au titre des sommes précitées par année entière à compter de la présente décision pour les intérêts au taux légal et à compter de la délivrance de l'assignation pour le doublement des intérêts, - en tout cas, vu l'article 700 du code de procédure civile - condamner la compagnie d'assurance Gmf au paiement d'une indemnité de 3 000 euros hors taxes, soit 3 600 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et à hauteur de 9 600 euros TTC pour la procédure de première instance vu les articles 1342-7 du code civil et A 444-32 du code de commerce - condamner la compagnie d'assurance la Gmf au paiement des sommes visées à l'article A 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée dont pourrait avoir recours les victimes directes et indirectes à l'encontre de la Gmf vu l'article 696 du code de procédure civile - condamner la compagnie d'assurance la Gmf au paiement frais et dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire Au soutien de leurs prétentions, les consorts [X] font valoir que : - le droit à indemnisation de M. [X] est intégral -la demande de la Gmf tendant à remettre à question ce droit à réparation intégral est irrecevable, d'une part, en vertu du principe de l'estoppel puisque l'assureur a reconnu un tel droit dans le cadre des opérations d'expertise au cours desquelles il a payé des provisions en exécution de deux ordonnances de référé dont il n'a pas fait appel et a payer une provision amiable. D'autre part, l'offre d'indemnité provisionnelle valant protocole d'accord du 28 février 2020 qui a été acceptée et qui ne fait aucunement état d'une faute de la victime venant minorer son indemnisation ne peut plus être remise en cause compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée aux conventions. - il n'a commis aucune faute susceptible de justifier une exclusion de son droit à indemnisation - en effet, sa conduite à contresens qui a été retenue par le premier juge, qui a dénaturé les termes du procès-verbal de synthèse des services enquêteurs, ne repose ni sur les constatations des services de police, ni du plan des lieux ni des photographies lesquels ne rendent pas compte des circonstances de l'accident et alors que le témoignage de M. [O] tend au contraire à établir qu'il ne circulait pas à contresens au moment de l'accident - son préjudice intégral doit donc être liquidé au regard du rapport d'expertise de M. [K] mais également du rapport de l'ergothérapeute. Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la société Gmf demande à la cour, au visa de la loi n°85-577 du 5 juillet 1985, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions subsidiairement, statuant à nouveau : - réduire le droit à indemnisation de M. [X] à hauteur de 75 % - limiter les sommes susceptibles de lui revenir au titre de l'indemnisation de son préjudice après réduction comme suit : 'frais divers : 192 euros 'tierce personne avant consolidation : 7 055,75 euros 'perte de gains professionnels futurs : 11 181,60 euros 'incidence professionnelle : 5 000 euros 'tierce personne post consolidation : réservé 'déficit fonctionnel temporaire : 1 808,13 euros 'souffrances endurées : 3 750 euros 'préjudice esthétique temporaire : 500 euros 'déficit fonctionnel permanent : 3 700 euros 'préjudice esthétique permanent : 1 000 euros - déduire le montant total des provisions allouées - limiter à 1 500 euros la somme susceptible de revenir aux consorts [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - limiter l'exécution provisoire à 50 % des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre - débouter les consorts [X] du surplus de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, la Gmf fait valoir que : - elle n'a jamais reconnu un droit à indemnisation intégrale y compris dans le cadre des procédures de référés et les provisions versées ne traduisent pas un changement procédural. - l'offre d'indemnisation provisionnelle présentée le 28 février 2020 répond à une obligation légale - l'absence dans cette offre de toute mention portant sur la limitation ou l'exclusion du droit à indemnisation n'est pas de nature à caractériser sa reconnaissance à une indemnisation intégrale des préjudices de la victime - il résulte des procès-verbaux de police que la victime a commis une faute excluant sont droit à indemnisation puisque celle-ci circulait sous l'empire d'un état alcoolique et à contresens - à titre subsidiaire, le droit à indemnisation de M. [X] doit être réduit à hauteur de 75 % et le préjudice liquidé sur la base du rapport de l'expert judiciaire à l'exclusion du rapport de l'ergothérapeute. La Cpam de [Localité 19], régulièrement intimée, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la Gmf Sur la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel L'article 122 du code de procédure pénale énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, telle la chose jugée. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. La contradiction doit d'une part intervenir au cours d'une même instance judiciaire et doit d'autre part porter sur les prétentions de son auteur, et non sur les moyens qu'il a antérieurement développés au cours de cette même instance. Il est constant que la Gmf a été condamnée à verser des provisions à M. [X] par le juge des référés selon ordonnances des 5 septembre 2017 et 8 janvier 2019 et que l'intimée n'a pas interjeté de ces décisions. Il n'est pas davantage contesté que la Gmf n'a pas comparu dans le cadre de la première procédure et qu'à l'occasion de la deuxième ayant donné lieu à l'ordonnance du 8 janvier 2019, elle n'a opposé aucune contestation quant au droit à indemnisation partiel ou total de la victime. Pour autant, le principe de l'estoppel ne s'impose que dans le cadre du déroulement d'une même procédure. Or, la Gmf a la possibilité de présenter au fond des prétentions qu'elle n'avait pas articulées lors de l'instance en référé étant précisé que l'exécution des ordonnances du juge des référés, qui n'ont au fond aucune autorité de la chose jugée, n'implique pas une reconnaissance par l'assureur du droit à indemnisation de la victime. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel doit être rejetée. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation a institué un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qui qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur. Ainsi, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque la responsabilité, n'est pas contestée, et le dommage entièrement quantifié, une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Selon les prescriptions de l'article R. 211-40 du même code, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa. Il résulte des pièces versées aux débats que dans le cadre de la procédure d'indemnisation mise en oeuvre sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la Gmf a présenté à M. [X] le 28 février 2020, une offre d'indemnisation provisionnelle à hauteur de la somme de 25 000 euros que celui-ci a acceptée le 6 avril 2020 aux termes de la laquelle seules les préjudices résultant du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées font l'objet d'une proposition d'indemnisation provisionnelle tandis que les dépenses de santé actuelles, l'assistance par tierce personne temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d'agrément sont réservés. Il est acquis, comme le soutient M. [X], que l'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, engage l'assureur si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. En effet, l'acceptation par la victime de l'offre provisionnelle valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation, sans terminer le litige sur les préjudices consécutifs à l'accident qui, eux, restent en débat (Civ. 1, 20 octobre 2021, n°19-25.399). La transaction signée entre M. [X] et la Gmf met donc fin au litige uniquement en ce qui concerne le principe du droit à indemnisation de M. [X] vis-à-vis de l'assureur. Elle ne fait en revanche pas obstacle à l'introduction d'une action - par la victime comme par l'assureur - au fond ayant pour finalité de fixer la réparation des différents préjudices consécutifs à l'accident et pour la réparation desquelles des provisions ont été versées. Pour autant, la transaction signée le 28 février 2020 par l'assureur et le 6 avril 2020 par l'assuré, est expressément limitée aux éléments indemnisables du préjudice subis par la victime dont le principe du droit à indemnisation est ainsi reconnu et ne vise nullement l'étendue du droit à réparation de la victime de sorte qu'il ne peut être déduit de l'absence de toute mention à ce titre que les parties ont transigé sur le droit à indemnisation intégral de la victime. A cet égard, dans l'arrêt de la cour de Douai du 18 janvier 2024 dont se prévaut à tort M. [X], la transaction invoquée prévoyait expressément la réduction du droit à indemnisation de la victime. Par ailleurs M. [X] n'est pas fondé à invoquer le jugement rendu le 27 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Lille, confirmé par la cour d'appel de Douai le 22 janvier 2020 pour se prévaloir d'une absence de faute qui lui serait opposable alors, d'une part, qu'il était poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non pour des faits de blessures involontaires et, d'autre part, que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le juge civil d'une faute civile de négligence ou d'imprudence. Par suite, la demande subsidiaire de la Gmf tendant à voir retenir la réduction du droit à indemnisation de la victime est recevable. Le jugement querellé sera donc informé de ce chef. Sur l'étendue du droit à indemnisation Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En application de ces dispositions, la faute est opposable à la victime conducteur pour l'indemnisation de tous ses dommages corporels et matériels, étant précisé qu'est considéré comme conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d'un véhicule ou qui, tout au moins, en conserve la maîtrise. La faute de la victime ayant contribué à son préjudice s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, et l'étendue de son droit à indemnisation dépend de l'appréciation de la faute qu'elle a commise. En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la GMF, assureur de Mme [N], de rapporter la preuve d'une faute du conducteur victime de nature à réduire son droit à indemnisation. En l'espèce, il résulte de l'enquête de police que M. [X], à bord de son véhicule 4x4 Suzuki rouge, et Mme [S] [N], à bord de son véhicule Peugeot 307 dans lequel était transporté [G] [P], circulaient sur l'autopont, [Adresse 14] à [Localité 17], voie de circulation à sens unique dépourvue d'éclairage, lorsque le choc s'est produit. Entendu, M. [X] déclarait qu'il venait de [Localité 19] et se rendait dans le vieux [Localité 17]. Mme [N] et M. [P] indiquaient, quant à eux, qu'ils revenaient d'un gala de promotion à [Localité 18] et se rendaient également dans le vieux [Localité 17]. Les auditions de M. [X] de même que celles de Mme [N] et M. [P], qui déclarent tous avoir été dans le bon sens de circulation, ne permettent pas de déterminer les circonstances exactes de l'accident dans la mesure où le premier n'en a aucun souvenir, étant précisé qu'il présentait un dosage d'alcool dans le sang de 1,13 gramme par litre et que les deux autres, également sous l'empire d'un état alcoolique et de stupéfiants, n'ont pas vu le véhicule arriver avant le choc. A cet égard, les services de police ont supposé que ce choc avait été frontal compte tenu du positionnement des véhicules à leur arrivée à savoir que le véhicule de Mme [N] se trouvait dans le bon sens de circulation tandis que celui de [X] était à contresens de la circulation. Toutefois, si chacun des véhicules présentait un point de choc à l'avant gauche, ils présentaient également de nombreux dégâts ne permettant pas de déterminer avec certitude les points d'impact. En outre, l'audition d'un témoin, M. [C] [O], fragilise l'hypothèse selon laquelle M. [X] roulait à contresens puisqu'il a déclaré qu'il avait été dépassé à l'entrée de l'autopont par le véhicule conduit par M. [X] qui s'était ensuite rabattu devant lui puis qu'il avait vu le véhicule de ce dernier percuter le véhicule de Mme [N] ajoutant que le choc avait été à l'origine du retournement des véhicules de sorte que le véhicule de M. [X] s'était retrouvé à contresens de la circulation. A cet égard, Mme [N] a confirmé que lors de l'accident, son véhicule a fait des toupies, partant en avant et en arrière. Si le premier juge a considéré qu'il « ne peut être exclu que M. [X] circulait initialement dans le bon sens mais qu'il n'ait fait demi-tour sur la voie de circulation pour une raison ignorée », cette hypothèse n'est nullement corroborée par les éléments de l'enquête. Ainsi, alors que quelle que soit l'hypothèse envisagée, il n'est caractérisé aucune faute du conducteur victime dans la mesure où les circonstances exactes de l'accident ne sont pas déterminées de sorte que ce dernier a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice. Le jugement dont appel, qui a dit que M. [X] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation et l'a condamné à rembourser les provisions versées par la Gmf, sera donc infirmé sur ces points. Sur la liquidation du préjudice Sur le préjudice de M. [X], victime directe A titre liminaire, la cour précise que : - la créance de la Cpam au titre de ses débours définitifs représentant la somme 51 362,14 euros - il est constant que les lésions initiales sont en relation directe et certaine avec l'accident du 12 mars 2016 - le choix du barème de capitalisation, support de l'évaluation des préjudices futurs, relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ilsera retenu la table de capitalisation éditée en 2022 par la Gazette du palais qui repose sur une table de mortalité définitive publiée par l'INSEE 2017-2019 France entière sur la base toutefois d'un taux d'intérêt fixé à 0 %, cette table étant établie à partir de données démographiques récemment publiées par l'INSEE et prenant en compte des données économiques actualisées et objectives concernant le rendement des placements et l'inflation qui affecte ce rendement. Il y a donc lieu de capitaliser le préjudice annuel à la date la plus proche de l'arrêt au regard de la table de capitalisation 2022 publiée à la Gazette du palais et non du Bcriv 2023 comme le demande la Gmf. Sur les préjudices patrimoniaux Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les frais divers Les parties s'accordent sur les frais de consultation pré-expertise à hauteur de 264 euros et ceux d'assistance à expertise à hauteur de 504 euros mais s'opposent sur la prise ne charge des honoraires de l'ergothérapeute représentant la somme de 2 000 euros. Sur ce, Il s'agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d'expertise, les frais de déplacement et transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident, les frais liés à l'hospitalisation, les frais de garde d'enfant, ou encore les frais de correspondance. Il ressort des pièces produites que le 28 avril 2019, Mme [W] [J], ergothérapeute, a réalisé une note d'évaluation écologique du fonctionnement faisant suite à une visite au domicile de M. [X], prestation facturée pour un montant non contesté de 2 000 euros. L'expert judiciaire fait mention de ce document, communiqué par M. [X], qui lui a été utile dans l'analyse concrète des préjudices, qu'il retient, résultant des besoins en tierce personne et d'aménagement du domicile ainsi que du véhicule. Les honoraires réglés à ce praticien constituent des frais d'assistance engagés par la victime en suite de l'accident et doivent être pris en charge au titre de l' accident à hauteur du montant de la facture, soit 2 000 euros. Il est donc alloué à M. [X] la somme de 2 768 euros au titre des frais divers. Sur l'assistance par tierce personne temporaire et l'aide à la parentalité M. [X] réclame une indemnité de 20 202,40 euros au titre du besoin en tierce personne et celle de 87 319,28 euros au titre de l'aide à la parentalité, soit la somme totale de 107 521,68 euros. Il critique le rapport de l'expert qui a déterminé ce besoin au regard du taux de déficit fonctionnel temporaire sans tenir compte de ses besoins réels au regard de son environnement précisant à cet égard qu'il est père de quatre enfants dont un en bas-âge et que l'expert lui-même a précisé que ses séquelles entrainent une gêne dans les soins et l'éducation des enfants à l'occasion de l'analyse du préjudice d'agrément, ce qui est corroboré par les observations de l'ergothérapeute. La Gmf propose d'indemniser la seule assistance par tierce personne sur la base d'un taux horaire de 13 %prenant en compte l'indemnisation d'une aide-ménagère familiale, à l'exclusion de l'aide à la parentalité qui, bien qu'évoquée par l'ergothérapeute, n'a pas été retenue par l'expert. Sur ce, il s'agit d'indemniser les dépenses liées à la réduction d'autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins, et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale. L'expert [K] retient, sans être contesté par la Mmf, un besoin en aide humaine avant consolidation comme suit : - 3h30 par jour du 17 mars 2016 au 2 mai 2016 puis du 4 mai 2016 au 9 juin 2016 pour les actes simples de la vie courante et les tâches domestiques et ménagères - 2 heures par jour du 10 juin 2016 au 8 septembre 2016 - 1 heure par jour du 9 septembre 2016 au 14 décembre 2017 puis du 16 décembre 2017 au 16 janvier 2018 - 4 heures par semaine du 17 janvier 2018 au 16 novembre 2018 Il ressort du rapport d'expertise qu'à son retour au domicile le 16 mars 2016, l'appui sur le membre inférieur gauche pendant deux mois a été contre-indiqué chez M. [X] qui se déplaçait à l'aide de deux cannes anglaises et dont la main gauche a été immobilisée par attelle pendant six semaines. Pendant la maladie traumatique, il a éprouvé des difficultés dans l'accomplissement des actes simples de la vie courante ainsi que des tâches domestiques et ménagères en raison de ses douleurs au genou. Il est donc établi et non contesté au demeurant qu'il a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne. En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, la Gmf est tenue d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, il convient d'évaluer ce poste de préjudice pour une aide active sur une base horaire de 20 euros incluant les charges sociales et congés payés, conforme à la jurisprudence de la cour, et de calculer ainsi le besoin en aide humaine : - 20 x 3h X 47 jours du 17 mars 2016 au 2 mai 2016 = 2 820 euros - 20 x 3h x 37 jours du 4 mai 2016 au 9 juin 2016 = 2 220 euros - 20 x 2 heures x 91 jours du 10 juin 2016 au 8 septembre 2016 = 3 640 euros - 20 x 1 h x 462 jours du 9 septembre 2016 au 14 décembre 2017 = 8 240 euros - 20 x 1 h x 123 jours du 16 décembre 2017 au 16 janvier 2018 = 2 460 euros - 20 x 4 heures x 43,28 semaines du 17 janvier 2018 au 16 novembre 2018 = 3 462,40 euros Soit la somme totale de 22 842,40 euros Compte tenu de la demande de M. [X], la cour fixe le préjudice réparant son besoin temporaire en aide humaine à la somme de 20 202,40 euros. S'agissant du besoin en aide à la parentalité, ce poste de préjudice permet l'indemnisation des frais relatifs à l'accompagnement et au soutien apportés à la victime directe pour lui permettre d'exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n'est plus en mesure d'assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur les plans éducatif, moral et socioculturel. Saisi d'une demande en ce sens, il appartient au juge du fond de se prononcer sur le besoin d'accompagnement et de soutien dans l'exercice de la fonction parentale du parent victime à l'égard des enfants, dont il ne peut plus s'occuper seul du fait de l'accident, en tenant compte du besoin en fonction de l'âge et de l'autonomie des enfants. L'évaluation de ses besoins au titre de l'aide à la parentalité est étroitement dépendante de la manière dont la victime se comportait en tant que père avant l'accident au regard non seulement d'éléments objectifs, parmi lesquels certes son état de santé, mais aussi ses contraintes professionnelles, le lieu de vie de la famille et son mode d'organisation au jour de l'accident. En l'espèce, les enfants de la victime, père de quatre enfants, étaient âgés de 7 ans, 6 ans, 3 ans et un mois au moment de l'accident et respectivement de 10, 9, 7 et 2 ans au moment de la consolidation. Il est constant qu'avant l'accident dont il a été victime, M. [X] exerçait la profession de peintre en bâtiment à temps plein de sorte que, dans les faits, son épouse assumait en grande partie la prise en charge des enfants. D'ailleurs, la cour observe qu'il a ponctuellement repris son activité professionnelle pendant la période traumatique. Si l'expert [K] n'a pas conclu à la nécessité d'une aide spécifique complémentaire pour la prise en charge de ses quatre enfants mineurs, il a néanmoins précisé, au titre du préjudice d'agrément, que la victime éprouvait une gêne dans les soins et l'éducation de ses enfants. Le bilan situationnel de l'ergothérapeute produit, qui fait état d'un tel besoin de 2 heures 30 par jour, bien que non dressé au contradictoire des parties, confirme un tel besoin pendant la période traumatique au cours de laquelle l'immobilisation du poignet gauche a duré six semaines et la contre-indication d'appui sur le membre inférieur gauche 2 mois étant précisé que le retour à l'appui a été autorisée de manière progressive à partir du 9 juin 2016. Puis l'état de santé de la victime jusqu'à a sa consolidation a été marquée par des douleurs au genou gauche et des difficultés fonctionnelles. Il existe donc nécessairement un préjudice d'aide à la parentalité s'ajoutant au besoin en tierce personne tel qu'évalué précédemment, sauf à démontrer que M. [X] n'assumait aucune tache parentale avant son accident, ce qui ni soutenu, ni démontré. La présence de quatre enfants n'implique pas de comptabiliser un temps pour chaque enfant comme le demandent les appelants. En effet, certaines tâches prennent un temps identique qu'elles soient accomplies pour un enfant ou plusieurs enfants (par exemple la surveillance, les promenades ou encore la pratique d'un sport) et d'autres tâches sont plus longues à réaliser pour quatre enfants, sans que le temps à y consacrer soit toutefois quatre fois plus long (préparation de repas). Compte tenu de ces observations, le besoin d'aide à la parentalité sera évalué, sur la base de 18 euros de l'heure comme suit : - du 12 mars 2016 au 9 juin 2016 : 2 heures x 90 jours = 180 heures x 18 = 3 240 euros - du 10 juin 2016 au 16 novembre 2018, date de la consolidation : 1 heure x 891 jours = 891 heures x 18 = 16 038 euros Le préjudice d'aide à la parentalité sera donc évalué à 19 278 euros jusqu'à la date de la consolidation. Sur la perte de gains professionnels actuelle M. [X] réclame une indemnité de 10 093,86 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 425,66 euros pour la période du 12 mars 2016, date de l'accident au 16 novembre 2018, date de la consolidation et après actualisation selon le coefficient d'érosion monétaire. La Gmf soutient quant à elle que la victime n'a subi aucune perte de salaire compte tenu des indemnités journalières versées par la Cpam. Sur ce, les pertes de gains professionnels actuelles correspondent aux pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail et tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'acte dommageable, c'est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu'à sa date de consolidation. La cour rappelle que l'indemnisation des pertes de gains professionnels étant égale au coût économique du dommage pour la victime, la perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. M. [X] exerçait, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 19 novembre 2012, l'activité de peintre en bâtiment moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 553,10 euros. Il ressort de l'avis d'imposition sur les revenus de 2016, qu'avant son accident, les revenus nets de la victime s'établissaient à 17 108 euros soit 1425,66 euros par mois en 2015. Il ressort du rapport d'expertise que, suite à l'accident, M. [X] n'a pu reprendre son activité professionnelle durant trois périodes à savoir : - du 12 mars 2016 au 12 mars 2017 - du 27 juillet 2017 au 20 septembre 2018 - du 18 octobre 2018 au 16 novembre 2018, date de la consolidation de son état de santé Sur la base d'un revenu de référence de 1 425,66 euros et en considération des périodes d'arrêt de travail, M. [X] aurait dû percevoir les sommes suivantes pour la période du 12 mars 2016 (date de l'accident) au 16 novembre 2018, date de la consolidation : 16 180 + 2 850 + 1 425,66, soit la somme totale de 20 455,66 euros. Après application des coefficients d'érosion monétaire, comme le demande M. [X], la perte de gains professionnels avant consolidation représente la somme de 17 296,42 euros en 2016, 3 015,30 euros en 2017 et 1 484,11 euros en 2018, soit la somme totale de 21 795,83 euros. M. [X] a perçu des indemnités journalières à hauteur de la somme non contestée de 29 667,70 euros (pièce 8) de sorte qu'il n'a subi aucune perte de salaire pendant la période traumatique. En conséquence, sa demande indemnitaire au titre des pertes de gains professionnels actuelles sera rejetée. Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur la perte de gains professionnels future M. [X] demande l'allocation de la somme de 14 676,84 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs de 2019 à 2021 sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 425,66 euros et de ses avis d'impositions. La Gmf offre la somme de 44 726,40 euros correspondant à trois ans de salaire qu'elle réduit à 11 181,60 euros, après réduction du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 75%. Sur ce, les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente, et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle à compter de la date de consolidation. Il est établi qu'après ses arrêts de travail, M. [X] a été licencié, le 22 janvier 2019, pour inaptitude médicale en raison de l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise. Le 25 septembre 2018, il a été reconnu travailleur handicapé par la Mdph. Il a repris une activité professionnelle dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs au sein de l'association familiale des papillons blancs de [Localité 15] et environs puis de l'association [13]. Selon les avis d'imposition produits, ses revenus s'établissent à 8 604 euros en 2019, 12 886 euros en 2020 et 15 157 euros en 2021, soit la somme totale de 36 647 euros, étant observé qu'il ne forme aucune demande d'indemnisation au-delà de cette date compte tenu du niveau de ses ressources qui s'avère plus élevé qu'avant l'accident. Sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 425,66 euros, M. [X] aura dû percevoir pendant la même période la somme de 51 324 euros. Par suite, la perte de gains professionnels futurs s'établit à 14 677 euros. Compte tenu de la demande de la victime, il lui sera donc alloué la somme de 14 676,84 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Sur l'incidence professionnelle M. [X] sollicite l'allocation de la somme de 120 euros au titre de l'incidence professionnelle en se prévalant d'une pénibilité accrue au travail et d'une perte de perspective d'évolution sur le marché du travail. La Gmf propose d'indemniser la seule pénibilité accrue au travail à hauteur de 20 000 euros avant réduction du droit à indemnisation. Elle considère que la demande de la victime est excessive eu égard au taux du déficit fonctionnel permanent fixé à 8 % et alors que la preuve de retrouver un emploi moyennant une rémunération inférieure n'est pas rapportée. Elle ajoute que si la victime est inapte à reprendre son activité de peintre en bâtiment, son état de séquellaire n'est pas incompatible avec un poste sédentaire. Sur ce, l'incidence professionnelle correspond aux conséquences patrimoniales de l'incapacité ou de l'invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation, autres que celles directement liées à une perte ou diminution de revenus. Ce poste tend, notamment, à réparer les difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou du changement d'emploi ou de poste, même en, l'absence de perte immédiate de revenus. Il comprend également la perte de droits à la retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail. La cour apprécie l'indemnisation de ce poste au regard des éléments établis par la victime, et prend en compte sa situation réelle pour réparer spécifiquement et intégralement le préjudice initial subi dans une appréciation concrète des éléments de preuve. Si le juge doit tenir compte de la nature des restrictions physiologiques et psychologiques médico-légales pour déterminer leur impact dans la sphère professionnelle, il ne saurait les corréler directement aux gains perçus, manqués ou espérés comme le propose la Gmf. En l'espèce, l'expert judiciaire retient des séquelles au niveau de la hanche et du poignet gauche imputables à l'accident de la circulation dont M. [X] a été victime. Il conclut à l'impossibilité pour ce dernier de reprendre son activité professionnelle de peintre en bâtiment en raison des douleurs et limitations fonctionnelles liées à ces séquelles. Il précise que l'état séquellaire de la victime est compatible avec un emploi ne comportant aucune contrainte de port de charges bi-manuelles ou un poste sédentaire sans nécessité de gravir une échelle ou de travailler en position basse. Il est établi que M. [X] a exercé l'activité de peintre en bâtiment depuis 2009 après avoir été manutentionnaire. Depuis son licenciement pour inaptitude, M. [X] a travaillé au sein d'une association en qualité de moniteur technique. Il a ensuite bénéficié d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée auprès de l'association [13] à compter du 18 septembre 2021 pour préparer un titre professionnel d'encadrant technique insertion. Si la preuve d'une perte de perspective d'évolution sur le marché du travail est insuffisamment établie, M. [X] se formant à un poste d'encadrement, il n'en demeure pas moins que, quand bien même il a retrouvé un emploi compatible avec son état séquellaire, les douleurs de la hanche et du poignet sont constitutives d'une gêne contribuant à l'accroissement de la pénibilité à son poste de travail. Ces éléments démontrent donc que le fait dommageable a eu pour M. [X] une incidence professionnelle certaine dans la mesure où la nature de ses séquelles induit une pénibilité d'exécution des tâches professionnelles. Dans ces conditions et au vu de la situation réelle de la victime âgée de 39 ans au moment de la consolidation de son état de santé, la somme de 30 000 euros répond à la réparation intégrale de l'incidence professionnelle subie par M. [X] sans qu'il n'en retire ni pertes ni profits. Sur les frais de logement adapté M. [X] demande à la cour de réserver ce poste de préjudice dans l'attente de la réalisation d'une expertise architecturale, en précisant que son habitation (location) n'est pas adaptée à son handicap. La Gmf s'oppose à cette demande au motif que les aménagements préconisés par l'expert peuvent être effectués avec l'accord du bailleur d'autant plus qu'ils répondent à une situation de handicap. Elle affirme que ces aménagements ne sont en réalité pas indispensables puisque la victime n'a engagé aucuns travaux alors que la consolidation est intervenue le 18 novembre 2018 et qu'il est capable de monter et descendre les trois étages de son immeuble. Sur ce, les frais de logement adapté concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap ; l'indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement ; il s'ensuit que ce poste d'indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, de sorte qu'il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice en fonction des besoins de la victime même si elle ne produit pas de factures mais uniquement des devis. L'expert [K] considère que le domicile de la victime doit être aménagé avec rehausseur de toilettes et installation d'une douche sans rebord et munie de barres de douche et d'un siège ajoutant que ce domicile doit être de plain-pied. Ainsi, la nécessité pour la victime d'habiter dans un appartement en rez-de-chaussée ou avec ascenseur, compte tenu de ses difficultés à monter ou descendre les escaliers et de bénéficier d'une douche et de toilettes adaptées à son handicap n'est contredite par aucune pièce du dossier. Une mesure d'expertise architecturale n'est nullement justifiée dès lors que l'expert a, d'une part, clairement décrit les aménagements rendus nécessaires par l'état séquellaire de M. [X] et, d'autre part, préconisé un lieu de vie de plain-pied. Il est donc établi que l'occupation actuelle d'un logement, situé au 3ème étage sans ascenseur, est inadaptée à ses séquelles. Il ressort d'ailleurs du rapport d'expertise que le 19 décembre 2018, M. [X] a déposé un dossier à la Mdph pour obtenir une aide au déménagement. Il appartient donc à M. [X] de produire un devis de déménagement afin de permettre à la cour d'apprécier le quantum de ce préjudice et de justifier de la prise en charge partielle ou totale de ces frais par la Mdph. Il conviendra donc de rejeter la demande d'expertise architecturale et de réserver ce poste de préjudice dans l'attente de sa justification. Sur les frais de véhicule adapté M. [X] demande de prendre en compte sa phobie à la conduite automobile même aménagée dans l'évaluation du besoin en aide humaine permanente jusqu'à ce qu'il soit capable de reprendre la conduite d'un véhicule précisant que son épouse a, à la suite de son accident, passé son permis de conduire. La Gmf s'oppose à cette demande en faisant valoir que l'expert n'a retenu aucun syndrome anxieux de sorte que ce préjudice devra être évalué sur la base du surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule à boite de vitesses automatiques qui sera capitalisé en tenant compte du renouvellement tous les 8 ans. L'expert [K] retient ce poste de préjudice en indiquant que l'état séquellaire de la victime justifie que son véhicule soit muni d'une boite de vitesses automatiques. L'expert retient un besoin en aide humaine permanente à raison de 4 heures par semaine uniquement dans l'attente de l'acquisition d'un véhicule comportant une boite de vitesse automatique. Il ne fait nullement état d'une phobie à la conduite automobile chez la victime dont il a d'ailleurs constaté l'absence de troubles anxieux étant ajouté qu'aucune autre pièce médicale ne permet de caractériser un tel trouble. Comme le demande la Gmf, il appartiendra donc à la victime de justifier du surcoût lié à l'installation d'une commande au volant du véhicule de la famille. Ce poste de préjudice sera en conséquence réservé. Sur l'assistance par tierce personne permanente M. [X] réclame la somme de 959 047,74 euros au titre du besoin en aide humaine permanente en se prévalant des conclusions de l'ergothérapeute. Il considère que ce besoin correspond à 4 heures par semaine en viager (soit 720 434,68 euros) compte tenu de son impossibilité de conduire et à une aide de substitution pour les actes de la vie quotidienne et pour l'éducation des enfants (238 613,06 euros). La Gmf demande d'écarter le rapport non contradictoire de l'ergothérapeute qui, n'ayant pas de qualification médicale, n'a pas à se prononcer sur le besoin en tierce personne. Elle s'oppose aux demandes de la victime en précisant d'une part qu'il appartient à celle-ci de justifier de l'adaptation d'un véhicule à son handicap et d'autre part que seul le besoin de la victime directe doit être évaluée de sorte que le besoin en accompagnement de ses enfants doit être écarté. Elle considère donc que seule une aide pour la conduite, telle que retenue par l'expert, doit être indemnisée, la victime étant par ailleurs autonome et le DFP étant limité à 8%. Sur ce, le poste assistance tierce personne comprend les dépenses liées à la réduction d'autonomie de la victime, laquelle rend nécessaire, de manière définitive, l'assistance d'une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches et les actes de la vie quotidienne. L'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne doit se faire en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, de sorte que l'indemnité allouée au titre de ce poste de préjudice ne doit pas être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime. Ainsi qu'il a été dit au titre du poste de préjudice précédent, l'expert a évalué le besoin en aide humaine à 4 heures par semaine jusqu'à ce que la victime dispose d'un véhicule avec boite de vitesse automatique puis 2 heures par semaine pour une aide ponctuelle dans les activités domestiques et ménagères. L'évaluation de ce poste de préjudice étant lié au précédent, il sera également sursis à statuer sur cette demande. Sur les préjudices extrapatrimoniaux Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire M. [X] sollicite une indemnité de 9 087,41 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base de 33,33 euros par jour. La Gmf demande de liquider ce préjudice sur la base de 25 euros par jour et offre ainsi la somme de 1 808,13 euros. Sur ce, le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en ce compris le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire ; le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire et il n'est pas contesté que la période de déficit fonctionnel temporaire a débuté le 3 mai 2016 et s'est achevée le 16 novembre 2018 le taux de déficit étant de 100% du 12 mars au 16 mars 2016 ainsi que les 3 mai 2016, 15 décembre 2017 et 3 juillet 2018 de 75 % du 17 mars au 2 mai 2016 puis du 4 mai au 9 juin 2016, de 50 % du 10 juin au 8 septembre 2016, de 25 % du 9 septembre 2016 au 14 décembre 2017 puis du 16 décembre 2017au 16 janvier 2018 et de 10 % du 17 janvier au 16 novembre 2018. Sur une base journalière de 30 euros par jour, conforme au principe de réparation intégrale compte tenu de l'importance des séquelles subies, ce préjudice est évalué comme suit : - au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 8 jours x 30 euros = 240 euros - au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel : * de 75% : 84 jours x 30 x 0,75 = 1 890 euros * de 50 % : 91 jours x 30 x 0,50 = 1 365 euros * de 25% : 462 jours x 30 x 0,25 = 3 465 euros * de 10 % : 304 jours x 30 x 0,10 = 912 euros soit un total de 7 872 euros. La Gmf sera donc condamnée à payer à M. [X] la somme de 7 872 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Sur les souffrances endurées M. [X] réclame le paiement de la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées sur la base des conclusions de l'expert. La Gmf considère que cette demande est excessive et propose une indemnité à hauteur de la somme de 15 000 euros. Sur ce, ce poste a pour objet d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. L'expert [K] a évalué les souffrances endurées à une échelle de 4 sur 7 prenant en considération tant les souffrances physiques que morales subies des suites du fait dommageable. Compte tenu des douleurs physiques provoquées par les douleurs initiales (fractures du fémur et de la base des quatrième et cinquième métacarpiens), des interventions chirurgicales (chirurgie orthopédique, ablation des broches de la main et du clou fémoral gauche), des soins (sois locaux tous les deux jours, traitement antalgique et prévention des thromboses veineuses profondes pendant 10 jours outre les séances de kinésithérapie et de la durée de la consolidation pendant plus de deux années, ce poste sera exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros. La Gmf sera donc condamnée à payer à M. [X] la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées. Sur le préjudice esthétique temporaire M. [X] sollicite la somme de 5 000 euros en soulignant que la période de ce préjudice a été longue, 2 ans, 8 mois et 5 jours. La Gmf offre une somme de 2 000 euros à ce titre. Sur ce, il s'agit d'indemniser pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de l'apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. L'expert [K] prévoit un préjudice esthétique temporaire caractérisé par la présence de cicatrices qu'il évalue à 3/7 pendant l'intégralité de la période de contre-indication de l'appui soit su 12 mars 2016 au 9 juin 2016 puis à 2,5/7 jusqu'à la date de la consolidation Compte tenu des constatations de l'expert et de la durée de la période de consolidation, le montant du préjudice esthétique temporaire subi est évalué à la somme de 2 500 euros. La Gmf sera donc condamné à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents Sur le déficit fonctionnel permanent M. [X] sollicite la somme de 75 000 euros en faisant valoir que le taux de 8 % retenu par l'expert a été minoré puisqu'il ne tient compte ni de sa symptomatologie de l'épaule alors qu'il ne présentait aucun état antérieur et ni des troubles dans les conditions d'existence. Il considère donc que son préjudice résultant de la seule atteinte à son intégrité doit être indemnisée à hauteur de 35 000 euros et que les troubles dans les conditions de l'existence doivent réparés à hauteur de la somme de 40 000 euros. La Gmf offre la somme de 3 700 euros prenant en compte l'âge de la victime à la date de consolidation et le taux du DFP fixé à 8% par l'expert. Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après consolidation ; il s'agit d'indemniser pour la période postérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie, les souffrances et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que psychiques qu'elle conserve. Au-delà du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, ce poste vise également l'indemnisation des douleurs subies après la consolidation et l'atteinte à la qualité de vie de la victime. L'expert judiciaire a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 % prenant en compte les « limitations d'activité et restrictions de participation » en lien avec les douleurs séquellaires de la hanche et du poignet gauche. Il a toutefois écarté de son évaluation les douleurs de l'épaule dont M. [X] considère qu'elles sont imputables à l'accident. En effet, il a relevé que ces douleurs, au demeurant documentées plus de deux ans après l'accident à la suite de la consultation du 22 mai 2018, ont été mises en lien avec une tendinopathie de l'insertion du supra épineux, la réalisation d'une IRM ayant révélé une tendinopathie de la coiffe des rotateurs sans signe fissuraire ni rupture. Il conclut que les douleurs de l'épaule ne sont pas imputables à l'accident. Dès lors que le bilan lésionnel initial ne comporte aucune notion d'atteinte traumatique de l'épaule et qu'il n'est pas démontré que les douleurs de l'épaule résultent de l'accident dont M. [X] a été victime, l'évaluation du taux du déficit fonctionnel permanent à 8 % ne saurait être remise en cause. Par ailleurs, s'il est exact, comme le fait valoir M. [X], que les séquelles qu'il conserve après la consolidation de son état entraînent, non seulement des atteintes aux fonctions physiologiques, mais également une perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, l'expert a précisément évalué les conséquences de ses séquelles en dehors de la sphère professionnelle puisqu'il retient que les douleurs séquellaires ont une incidence sur l'ensemble de ses activités. En conséquence, compte tenu du taux de déficit arbitré par l'expert, mais également de l'âge de la victime à la consolidation (39 ans), l'indemnisation de ce poste sera exactement fixée à la somme de 15 000 euros qui assure la réparation intégrale du préjudice de la victime, sans pertes ni profits. Sur le préjudice esthétique permanent M. [X] demande l'allocation de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent en se prévalant des conclusions de l'expert auquel il reproche de ne pas avoir pris en compte ses troubles de la marche assimilable à une boiterie. La Gmf propose la somme de 4 000 euros. Sur ce, il s'agit d'indemniser l'altération définitive de l'apparence physique de la victime. L'expert [K] prévoit un préjudice esthétique permanent qu'il évalue à 2 sur une échelle de 7 pour tenir compte des différentes cicatrices. Au vu des constatations de l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation, le montant du préjudice esthétique permanent sera exactement évalué à la somme de 4 000 euros. La Gmf sera donc condamnée à payer à M. [X] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent. Sur le préjudice d'agrément M. [X] réclame une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément au motif que la reprise de son activité de danse est impossible. La Gmf fait valoir que les gênes décrites par l'expert sont intégrées dans le déficit fonctionnel permanent qui ne se confond pas avec le préjudice d'agrément et que la victime ne justifie pas de la pratique antérieure régulière de la danse. Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, étant rappelé que la réduction des capacités de la victime avec toutes les répercussions qu'elle a nécessairement sur sa vie quotidienne est par ailleurs réparée au titre du déficit fonctionnel. Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, notamment par la production de licences sportives ou de bulletins d'adhésion à des associations, mais également par tout autre mode de preuve licite, tels des témoignages ou des clichés photographiques, l'administration de la preuve d'un tel fait étant libre. L'appréciation du préjudice s'effectue concrètement, en fonction de l'âge et du niveau d'activité antérieur. La preuve du préjudice d'agrément peut se faire par tout moyen. L'expert retient l'existence d'un préjudice d'agrément dans la mesure où les douleurs persistantes au poignet et à la hanche gauche ne permettent pas la reprise de l'activité de danse. Il n'est toutefois pas justifié que M. [X] s'adonnait, avant l'accident, à une activité sportive ou de loisir étant précisé que la réduction des capacités de la victime avec toutes les répercussions qu'elle a nécessairement sur sa vie quotidienne est réparée au titre du déficit fonctionnel permanent. Dès lors, celui-ci doit être débouté de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d'agrément. Sur le préjudice sexuel M. [X] réclame le paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel de nature positionnelle. La Gmf s'oppose à cette demande en faisant valoir que la gêne positionnelle est déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent. Sur ce, ce préjudice s'apprécie, en fonction de l'âge et de la situation de la victime, eu égard à l'atteinte à la morphologie des organes sexuels, à la libido et à la fonction procréatrice. L'expert [K] a retenu un préjudice sexuel de nature positionnelle. S'il n'existe pas pour M. [X] d'atteinte à la morphologie de ses organes sexuels ni à sa fonction reproductrice comme le fait valoir la Gmf, il demeure qu'au regard de ses douleurs séquellaires en particulier à la hanche, l'impact de l'accident est suffisamment caractérisé chez un homme âgé de 39 ans distinct du déficit fonctionnel permanent. Au regard de ces éléments, il convient de lui accorder une somme de 2 000 euros de nature à réparer son entier préjudice sexuel. Sur le préjudice des victimes indirectes Sur le préjudice d'affection des proches Mme [X] sollicite une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection en faisant valoir qu'elle a été particulièrement choquée et marquée par l'accident de son époux qu'elle a assisté et accompagné durant tous ses rendez-vous de soins. Les époux [X] sollicitent également l'indemnisation du préjudice d'affection de leurs enfants à hauteur de 8 000 euros chacun en invoquant leur douleur à la vue de la souffrance de leur père. Sur ce, il s'agit d'indemniser le préjudice des proches de la victime blessée, lesquels ont été exposés à la souffrance de celle-ci et justifient avec elle d'un lien affectif réel. Le préjudice d'affection correspond en effet au préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Ce préjudice doit être indemnisé même s'il n'a pas un caractère exceptionnel. Son montant est fixé en fonction de l'importance du dommage corporel de la victime directe, et sa réparation implique l'existence d'une relation affective réelle avec le blessé. La Gmf s'oppose à l'ensemble de ces demandes en soulignant que la victime directe a été consolidée avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 %. Il est rappelé que la victime directe a été hospitalisé pendant 4 jours, que ses souffrances ont été modérées et que son état séquellaire a justifié de fixer son taux d'incapacité fonctionnelle à 8% de sorte que les conditions d'indemnisation d'un préjudice d'affection ne sont pas réunies. Dès lors, les appelants seront déboutés de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice d'affection de l'épouse et des quatre enfants. Sur les troubles dans les conditions d'existence de l'épouse Mme [X] sollicite l'allocation de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence en expliquant qu'elle a dû passer son permis de conduire compte tenu de la phobie à reprendre le volant de son époux et assurer seule tous les déplacements de ses enfants et de son conjoint. Sur ce, ce poste de préjudice vise à indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence des proches qui partagent une communauté de vie affective et effective avec la victime directe. S'il n'est pas contesté que Mme [X] a dû passer son permis de conduire pour pallier les difficultés de son époux pendant la période traumatique, il n'est pas démontré que son mode de vie et ses conditions d'existence sont gravement bouleversés par l'état séquellaire de celui-ci, présentant un déficit fonctionnel permanent 8 %, et étant en mesure de reprendre la conduite automobile sous réserve d'un aménagement de son véhicule. Par suite, la demande indemnitaire au titre des troubles dans les conditions d'existence de Mme [X] sera rejetée. Sur le doublement des intérêts Sur le point de départ des intérêts au double du taux légal En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. A défaut d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. En l'espèce, il est établi que la Gmf a formé une offre provisionnelle le 28 février 2020 soit bien après l'expiration du délai de huit mois de l'accident. Or, la Gmf avait en application des textes rappelés ci-dessus, l'obligation de présenter à M. [X], dont l'état était consolidé au 16 novembre 2018, une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois de l'accident et de lui faire ensuite, une offre définitive dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de son état. Dès lors, l'accident s'étant produit le 12 mars 2016, l'indemnité allouée produira intérêts au double du taux légal à compter du 12 novembre 2016. Sur le point d'arrivée des intérêts au double du taux légal Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, d'une part, une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, d'autre part, une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre, enfin, une offre incomplète, qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice, équivaut à une absence d'offre. Il est acquis que la Gmf n'a présenté aucune offre définitive d'indemnisation à la victime. Son offre d'indemnisation contenue dans ses conclusions en cause d'appel notifiées le 14 février 2024, dont il n'est pas allégué qu'elle présente un caractère manifestement incomplet ou insuffisant, et donc équivalent à une absence d'offre, constitue donc le point d'arrivée. Sur l'assiette du doublement des intérêts au taux légal La sanction du doublement des intérêts au taux légal a pour assiette la totalité de l'indemnité offerte par l'assureur dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l'assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées. En conséquence, les intérêts courent au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 158 444,34 euros, avant imputation des créances des tiers payeurs, du 12 novembre 2016 au 14 février 2024. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, de formuler une demande d'anatocisme pour faire courir le délai d'un an. Si la demande en justice n'est plus une condition d'application de l'anatocisme judiciaire, le cours des intérêts constitue toutefois la condition préalable d'une telle capitalisation annuelle. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront donc intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement dont appel sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance et à condamner la Gmf aux entiers dépens de la procédure de première instance, en ce compris les frais d'expertise du docteur [K] et étant précisé que les dépens comprennent les frais d'exécution prévus par l'article A. 444-32 du code de commerce, et 1342-4 et 1342-7 du code civil ainsi que les dépens d'appel. La Gmf sera condamné à payer aux appelants la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel de même que les frais irrépétibles exposés en appel seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions sauf celle ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Dit que la demande subsidiaire de la société d'Assurance Mutuelle GMF tendant à voir retenir la réduction du droit à indemnisation de la victime est recevable ; Dit que [B] M. [X] a droit à l'indemnisation intégrale des conséquences de l'accident de la circulation qu'il a subi le 12 mars 2016 ; Condamne la société d'Assurance Mutuelle GMF à payer à M. [B] [X], sauf à déduire les provisions déjà allouées, les sommes suivantes en réparation de son préjudice à la suite de l'accident de la circulation routière survenu le 12 mars 2016 : - 2 768 euros au titre des frais divers - 20 202,40 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne - 19 278 euros au titre de l'aide temporaire à la parentalité - 14 676,84 euros au titre des pertes de gains professionnels futures - 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 7 872 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - 2 000 euros au titre du préjudice sexuel ; Condamne la société d'Assurance Mutuelle GMF à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme de 158 444,34 euros du 12 novembre 2016 au 14 février 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Déboute M. [B] [X] de ses demandes indemnitaires au titre des pertes de gains professionnels actuelles et du préjudice d'agrément ; Rejette la demande d'expertise architecturale ; Déboute Mme [M] [V] épouse [X] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice d'affection et du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence ; Déboute M. [B] [X] et Mme [M] [V] épouse [X], pris en leur qualité de représentants légaux de leur quatre enfants mineurs, [U], [F], [Y] et [E] de leur demande au titre du préjudice d'affection de leurs enfants ; Sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires au titre des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté et de l'assistance par tierce personne permanente, jusqu'à la production par M. [B] [X] des pièces justificatives permettant de statuer sur la liquidation de ces postes de préjudice, et ce avant le 20 décembre 2024 ; Condamne la société d'Assurances Mutuelle GMF aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire du docteur [K] ; Condamne la société d'Assurances Mutuelle GMF à payer à M. [B] [X] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure de première instance ; Réserve les dépens d'appel et les demandes au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Le greffier Harmony POYTEAU Le président Guillaume SALOMON