Tribunal Administratif de Toulon, 31 octobre 2024. 2202149

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Casanova, demande au tribunal d'annuler la décision rendue le 1er Juillet 2022 ayant entraîné la perte de 4 points de son permis de conduire ; Elle soutient qu'elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière intitulé " Action de sensibilisation pédagogique alternative aux poursuites " le 3 novembre 2021 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu. Il soutient que l'infraction commise le 29 septembre 2021 a été classée sans suite et que les points y afférents lui ont été restitués. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction constatée 29 septembre 2021 n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation contre ce retrait de points ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. Le magistrat désigné, Signé Ph. HARANG La greffière, Signé F. POUPLY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2202149