Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/00613

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/00613 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZD AFFAIRE : S.A.S.U. MSN RAVALEMENT C/ [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, après que la cause en a été débattue en audience publique, le six Novembre deux mille vingt trois, assisté de Madame Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S.U. MSN RAVALEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E0000QPK APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [L] [V] né le 08 Janvier 1973 à [Localité 5] MAROC de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Soumia AZIRIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0095 substitué par Me Sarah GUERMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0498 INTIME DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration d'appel du 24 février 2023, la société par actions simplifiée MSN Ravalement a déféré à la cour le jugement rendu le 25 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil dans le litige l'opposant à M. [L] [V]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 juillet 2023, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle, faute d'exécution du jugement, réserve faite des dépens. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 31 octobre 2023, la société MSN Ravalement conclut au rejet de la demande adverse. Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'audience sur incident s'est tenue le 6 novembre 2023. ** Le jugement entrepris a condamné notamment la société MSN Ravalement à payer à M. [V] les sommes de 7.966,13 euros à titre de rappel de salaires, de 4.220 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1.645,62 euros au titre du préavis, de 164,56 euros pour les congés payés afférents, de 2.110 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné l'exécution provisoire. L'article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Faute d'aucun justificatif, l'appelante, qui précise avoir sollicité en vain la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement devant le premier président, n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler les causes du jugement. N'y ayant aucun moyen d'opposition, il convient de radier l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ; Dit qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences imparties ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal. Le faisant fonction greffier, Le conseiller de la mise en état