Cour d'appel, 28 avril 2011. 10/10074

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10074 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - 9ème Chambre RG n° 2008094595 APPELANTE: Madame [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS Toque : C 2318 APPELANTE: S.A.R.L. ECLIPSE LOCATION 'EL', ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS Toque : C 2318 INTIMEE: Société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 'CGL' ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Patrick GERMANAZ, avocat au barreau de PARIS Toque : D 1321 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu et place de Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, empêché, et par Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 avril 2008, la Compagnie Générale de Location d'Equipements dite ci-après CGL a consenti à la SARL ECLIPSE LOCATION, ci-après SARL ECLIPSE, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule PORSCHE 997, d'un prix de 110.000 euros, moyennant un premier paiement de 22.200 euros le 25 mai 2008, suivi de 47 mensualités de 2.141,19 euros, outre une option d'achat en fin de contrat de 13.921,40 euros HT, le vendeur étant la société 2B TRANSAC. La SARL ECLIPSE, société ayant pour activité la location de véhicules de prestige et de sport, a pour gérante Mme [R], associée à 50%. Par acte séparé du 24 avril 2008, Mme [R] s'est portée caution solidaire de la société ECLIPSE, au profit de CGL, à hauteur de 116.011,70 euros. Estimant que le véhicule livré le 25 mai 2008 n'était pas conforme à la commande passée, la société ECLIPSE l'a restitué le 7 août 2008 à la société 2B TRANSAC. Constatant des incidents de paiement à compter du 25 juillet 2008, par courrier recommandé du 8 septembre 2008, la société CGL a notifié à la société ECLIPSE LOCATION la résiliation du contrat de location avec option d'achat avec demande en paiement de la somme de 115.878,82 euros. Copie de ce courrier a été adressée à Mme [R].. Par actes d'huissier des 18 et 19 novembre 2008, la CGL a alors fait assigner en paiement la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [Y] [R]. * * * Vu le jugement prononcé le 16 avril 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a: -condamné solidairement la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [R]. à payer à la société CGL la somme de 115.878,82 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2008 dans la limite, pour Mme [R], du montant de son cautionnement soit 116.011,70 euros, - condamné solidairement la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [R]. à payer à la société CGL la somme 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, Vu l'appel déclaré le 7 mai 2010 par la SARL ECLIPSE et Mme [R], Vu les dernières conclusions déposées le 17 février 2011 par la SARL ECLIPSE et Mme [R], appelantes, Vu les dernières conclusions déposées le 14 février 2011 par la SA CGL, intimée, SUR CE, LA COUR: Considérant que la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [R] demandent à la cour d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elles ont engagée devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de Maître [X], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société 2B TRANSAC, en présence de la société CGL, en résolution du contrat de vente du véhicule Porsche; qu'à titre subsidiaire, elles demandent à la Cour de réformer le jugement déféré, de constater que la société CGL n'a pas acquis le véhicule faisant l'objet du contrat de location avec option d'achat et de dire que le contrat de location avec option d'achat du 22 avril 2008 n'a jamais existé faute de livraison du bien commandé; qu'elles sollicitent en conséquence la condamnation de la société CGL à leur rembourser 24.146,97 euros correspondant à des sommes versées à tort et à leur verser 50.000 euros pour préjudice économique et 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; qu'elles soutiennent principalement que le véhicule livré n'est pas celui qui a été commandé, la société ECLIPSE LOCATION n'ayant jamais pu obtenir les papiers nécessaires à l'obtention de la nouvelle carte grise; qu'elles prétendent que la société CGL a commis une faute en payant le prix du véhicule à la société 2B TRANSAC sans obtenir le certificat d'immatriculation du véhicule et qu'ainsi, le contrat de location avec option d'achat n'ayant jamais pu avoir d'effet, elles ont restitué le véhicule livré au vendeur; Considérant que la SA CGL conclut à la confirmation; qu'elle soutient que la demande de sursis à statuer doit être rejetée dés lors que la procédure contre la société 2B Transac ne peut aboutir, les opérations de liquidation de cette société en liquidation judiciaire ayant été clôturées le 4 mai 2010; que, sur le fond, il est soutenu que le contrat de financement est indépendant du contrat de location et que le locataire est pleinement responsable à l'égard du bailleur du choix du véhicule et de son fournisseur, de la livraison du bien conforme à celui qui a été commandé et de l'immatriculation du véhicule; Considérant que le contrat de location avec option d'achat conclu le 22 avril 2008 entre la société ECLIPSE LOCATION, société spécialisée dans la location de véhicules de prestige et de luxe, et la SA CGL porte sur un véhicule Porsche version 99745 CAB d'un montant de 111.000 euros TTC, sans mention d'un véhicule neuf, le vendeur étant la SARL 2B TRANSAC; que l'article I d) stipule que 'Le locataire ayant choisi et commandé au vendeur le bien, objet de la location, tant pour son propre compte que pour celui du bailleur, et sans la participation de ce dernier, est tenu d'une obligation de résultat envers le bailleur en ce qui concerne non seulement l'état et les performances du bien mais aussi la livraison d'un bien conforme. En conséquence, le locataire s'interdit d'exercer un quelconque recours à l'encontre du bailleur à raison des défaillances du vendeur ou des vices du bien qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement (...)'; que, dans la présente espèce, suite à la livraison du véhicule le 25 mai 2008, la société locataire s'est acquittée des premières mensualités de remboursement, la société CGL versant par ailleurs à la SARL 2B TRANSAC, le 20 août 2008, la somme de 88.000 euros; qu'il s'en déduit que, si des contestations ont été élevées par la société ECLIPSE LOCATION concernant l'absence de système de navigation, de tapis de sols et la présence de jantes non conformes, la preuve n'est aucunement rapportée que le véhicule livré ne correspondait pas au véhicule commandé, une telle preuve ne pouvant être déduite des difficultés avérées rencontrées par la société ECLIPSE LOCATION pour procéder à son immatriculation; que cette preuve est par ailleurs devenu impossible à rapporter dés lors que, le 7 août 2008, la société ECLIPSE a restitué le véhicule, les clés et la carte grise provisoire expirant le 12 août 2008 non pas à la société CGL mais à la SARL 2B TRANSAC; Considérant ainsi, qu'en application de l'article I d) du contrat de location précité, la société ECLIPSE LOCATION et Mme [R] ne peuvent opposer à la société CGL les défauts du véhicule; qu'il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée en septembre 2010 par la société ECLIPSE LOCATION à l'encontre de la société 2B TRANSAC , les opérations de liquidation de cette dernière ayant au demeurant été clôturées et aucune créance n'ayant été déclarée au passif; que le jugement déféré doit être confirmé; Considérant que la solution du litige conduit à rejeter les demandes des appelantes en restitution des sommes prétendument versées à tort et en dommages et intérêts; Considérant qu'une somme complémentaire à celle fixée par les premiers juges doit être allouée à la société CGL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement déféré; Y ajoutant: Condamne solidairement la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [R]. à payer à la société CGL la somme 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toutes autres demandes; Condamne solidairement la SARL ECLIPSE LOCATION et Mme [R] aux dépens et accorde à la SCP GUIZARD, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, POUR LE PRESIDENT EMPÊCHE, D. COULON E. LOOS