Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 26 décembre 2024. 2400711

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la SCP Office notarial Boutefeu à lui verser la somme de 1 050 000 francs CFP en réparation de préjudices subis du fait de manquements lors de la réalisation d'une transaction immobilière. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. La requête de M. B tend à la condamnation de la SCP Office notarial Boutefeu à réparer les préjudices subis en raison de divers manquements commis lors de la réalisation d'une transaction immobilière. Un tel litige, qui met en cause la responsabilité civile d'un notaire à l'égard de son client, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nouméa, le 26 décembre 2024. Le président, H. Delesalle La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. pc