Cour de cassation, 27 avril 2017. 16-11.419

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° T 16-11.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Univiandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Univiandes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Univiandes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [U] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [U] à payer à la société Univiandes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.