Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 04 juillet 2022. 2200662

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme C D et M. A B, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) à raison d'un bien situé 15 avenue de la Gare. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement de Mme D et M. B. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022. La présidente de la 1ère chambre, C. Courret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. fl