Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 21/10713

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 21/10713 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWXZ Monsieur [H], [D] [K] Représentant : Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 Madame [M], [L], [O] [N] épouse [K] Représentant : Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 C/ S.E.L.U.R.L. EQUERRE BLEUE Représentant : Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912 Société SCCV LES MAISONS DU PETIT ORME Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. L.A PROMOTION Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Représentant : Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912 S.A.S. BERNARDO CONSULTING Société AXA FRANCE IARD, Es-qualité d’assureur de la société BERNARDO CONSULTING dont le siège social est situé au [Adresse 1] Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 07 Février 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, Me Sophie BELLON, Me Olivier DELAIR, Me Mélisande FELTON