Cour d'appel, 28 juin 2023. 21/03494

APUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03494 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Activités diverses chambre 4 - RG n° F18/05934 APPELANTE Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMÉ MUTUELLE INTERIALE venant aux droits de la MUTUELLE DES ETUDIANTS ( LMDE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre M. Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 Novembre 2020, Vu la déclaration d'appel de Madame [W] [M] du 8 Avril 2021, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [W] [M] notifiées par voie électronique le 19 Juin 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la MUTUELLE INTERIALE venant aux droits de la MUTUELLE DES ETUDIANTS ( LMDE) notifiées par voie électronique le 20 Juin 2023, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [W] [M] et la MUTUELLE INTERIALE venant aux droits de la MUTUELLE DES ETUDIANTS ( LMDE) mettant fin au litige. Madame [W] [M] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la MUTUELLE INTERIALE venant aux droits de la MUTUELLE DES ETUDIANTS ( LMDE) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [W] [M], Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT