Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00001 N° Portalis DBW3-W-B7I-4MTB AFFAIRE : CREDIT LYONNAIS C/ M. [Z], [O] [T], Mme [R] [D] [E] épouse [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CREDIT LYONNAIS, S.A. à conseil d’administration, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 954 509 741, ayant son siège social situé 18 rue de la République à LYON (69002), représentée par son mandataire la société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 3, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [Z], [O] [T] né le 18 juin 1981 à MARSEILLE, de nationalité française Madame [R] [D] [E] épouse [T] née le 8 janvier 1984 à MARSEILLE, de nationalité française, tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de MARSEILLE, le 14 août 2008, demeurant et domiciliés ensemble 19 rue des Trois Pont à MARSEILLE (13010), tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, la Compagnie Générale de Location d’Equipements “ CGL “, dont le siège social est situé 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL, au capital social de 58606156 EUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 303 236 186, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège, - hypothèque judiciaire provisoire publiée en date du 28 juillet 2023 volume 2023 V n°09167, Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CREDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [T] et Madame [R] [E], suivant commandement de payer en date du 27 septembre 2023, signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 21 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°246, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant un garage, le tout implanté sur un terrain clos de murs avec piscine, située Traverse de la Rustique à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Saint Loup, section 858 R n°349, lieudit Tra de la Rustique, pour une contenance de 3a 25ca, étant précisé que l’accès au bien s’effectue à partir de la rue des Trois Ponts au numéro 19, en empruntant la voie du “lotissement de la Lyre”, villa n°17, en vertu d’une servitude de passage consentie aux termes d’un acte reçu par Maître [V], notaire à MARSEILLE le 9 novembre 1950 et utilisant la servitude de passage ci-après constituée sur la parcelle cadastré section 858 R n°348, restant appartenir à la société dénommée PONT DE VIVAUX SCI. La division cadastrale provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section 858 R n°316, lieudit Saint Loup, pour une contenance de 31a 08ca, désormais cadastré : - section 858 R n°348, lieudit Saint Loup pour une contenance de 24a 10ca, désigné sous le terme lot A, - section 858 R n°349, lieudit B pour une contenance de 3a 25ca désigné sous le terme lot B, - section 858 R n°350, lieudit Saint Loup pour une contenance de 24a 10ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 9 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 janvier 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 janvier 2024 à la société Compagnie Générale de Location et d’Equipements qui a déclaré sa créance par acte du 14 février 2024 pour un montant de 93 000 euros. Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 3 décembre 2015 devant Me [K], notaire associé à Marseille et portant prêt d’un montant de 78 000 euros avec un taux d’intérêts de zero % l’an, et un prêt d’un montant de 277 000 euros avec un taux d’intérêts de 2,80 % l’an. Une lettre de régler les échéances impayées sous quinze jours a été adressée au débiteurs le 27 février 2023, pour les sommes de 70,20 euros et 5 641,42 euros. Un délai raisonnable a été octroyé aux débiteurs pour régler les sommes dues, et la déchéance du terme est valide. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 17 mai 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, - une créance d’un montant de 83 535,11euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0 % l’an - une créance d’un montant de 257 287,96 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 2,80 % l’an , Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CREDIT LYONNAIS pour : - un montant de 83 535,11euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0 % l’an , - un montant de 257 287,96 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 2,80 % l’an , le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant un garage, le tout implanté sur un terrain clos de murs avec piscine, située Traverse de la Rustique à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Saint Loup, section 858 R n°349, lieudit Tra de la Rustique, pour une contenance de 3a 25ca, étant précisé que l’accès au bien s’effectue à partir de la rue des Trois Ponts au numéro 19, en empruntant la voie du “lotissement de la Lyre”, villa n°17, en vertu d’une servitude de passage consentie aux termes d’un acte reçu par Maître [V], notaire à MARSEILLE le 9 novembre 1950 et utilisant la servitude de passage ci-après constituée sur la parcelle cadastré section 858 R n°348, restant appartenir à la société dénommée PONT DE VIVAUX SCI. La division cadastrale provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section 858 R n°316, lieudit Saint Loup, pour une contenance de 31a 08ca, désormais cadastré : - section 858 R n°348, lieudit Saint Loup pour une contenance de 24a 10ca, désigné sous le terme lot A, - section 858 R n°349, lieudit B pour une contenance de 3a 25ca désigné sous le terme lot B, - section 858 R n°350, lieudit Saint Loup pour une contenance de 24a 10ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 26 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION