Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/245
DOSSIER : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DJV2
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 20 AOUT 2026
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Juillet 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseure : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleur-euses salarié-es
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleur-euses non salarié-es
Assistés de Amandine LAURENT, greffière à l'audience et de Stéphane DELOT, cadre-greffier pour la mise à disposition,
En présence de [Z] [Y], attaché de justice et de Philippe BRELIVET, magistrat en formation
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de Saint-Quentin
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [V] [F], salariée munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante - rédigée avec l'assistance de Philippe BRELIVET, magistrat en formation - pour être rendue le Jeudi 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [L] a été engagé le 1er juillet 2016 en qualité d’ouvrier polyvalent métal par la S.A.R.L. [1], dénommée ci-après la société [2] [K] [M].
La société [2] [K] [M] a adressé le 28 novembre 2024 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne, dénommée ci-après CPAM de l’Aisne, une déclaration d’accident du travail survenu le 19 novembre 2024 faisant état d’une douleur à la main droite, à l’intérieur de la paume, et indiquant les circonstances suivantes : “Il faisait un sablage sur des pièces en métal. Il tenait une buse à sabler qui est elle-même rattachée à deux tuyaux, un qui projette de l’air et l’autre du sable et en appuyant sur la buse il a eu mal à la main.”
Le certificat médical initial établi le 20 novembre 2024 par le Docteur [S] [Q], médecin à [Localité 4], faisait état de la pathologie suivante :“Tendinite de Quervain du pouce droit”et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 22 novembre 2024.
Par décision notifiée aux parties le 13 décembre 2024, la CPAM de l’Aisne a admis la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime le salarié le 19 novembre 2024, qui a généré des arrêts de travail et/ou des soins jusqu'au 22 novembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 février 2025, la société [2] [K] [M] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la prise en charge de l’accident déclaré le 13 décembre 2024 au titre de la législation professionnelle.
Par requête enregistrée le 2 juin 2025, la société [2] [K] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LAON d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
À cette audience, la société [2] [K] [M], régulièrement représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions n°1 datées du 2 juin 2025 par lesquelles elle demande au tribunal de :
- dire que le prétendu accident dont aurait été victime Monsieur [A] [L] ne relève pas de la règlementation professionnelle ;
- infirmer en conséquence la décision implicite de la CPAM ;
- condamner la CPAM de l’Aisne au paiement d’une indemnité de 2 000 euros à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, que Monsieur [A] [L] prétend abusivement avoir été victime d’un accident du travail le 19 novembre 2024 ; elle allègue qu’aucune témoin n’était présent lors de ce prétendu accident et que le salarié a quitté l’entreprise à la fin de sa journée de travail sans prévenir son employeur, qui n’en sera informé que le 21 novembre 2024, ni même parler de cet accident à ses collègues de travail ; elle indique que l’accident du travail ne peut être établi sur les seules déclarations du salarié et qu’il appartient au salarié, réclamant le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, de rapporter la preuve, autrement que par ses seules déclarations, de la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail ; elle prétend que le fait de bénéficier d’un arrêt de travail et de soins médicaux ne saurait être suffisant pour établir un lien avec un éventuel accident du travail survenu au temps et au lieu du travail ; elle considère que la presomption d’imputabilité de l’accident du travail n’est pas établie, le salarié n’ayant pas rapporté la preuve de la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail, en l’absence tout témoin direct.
En face, la CPAM de l’Aisne, régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions transmises le 17 mars 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de :
- déclarer opposable à la S.A.R.L. [1] la décision du 13 décembre 2024 de prise en charge de l’accident du travail du 19 novembre 2024 dont a été victime son salarié, Monsieur [A] [L] ;
- débouter la S.A.R.L. [3] [M] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la S.A.R.L. [3] [M] au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- débouter la S.A.R.L. [3] [M] des fins de son recours.
Au soutien de ses demandes, elle expose que l’accident du travail est caractérisé par un fait soudain et brutal entraînant une lésion de l’organisme ; elle prétend que l’absence de témoins de l’accident n’est pas un motif suffisant à lui seul pour justifier un refus de prise en charge et que des présomptions graves précises et concordantes, des constatations médicales, corroborant les déclarations du salarié, peuvent permettre d'établir la prise en charge de l’accident ; elle soutient qu’il appartient à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que la lésion du salarié a une cause totalement étrangère au travail ; elle prétend que l’employeur n’a émis aucune réserve motivées au sens des dispositions de l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la CPAM n’était pas tenue de diligenter une enquête administrative et que la lesion indiquée sur le certificat médical initial est en parfaite corrélation avec le fait accidentel du 19 novembre 2024 déclaré par la victime ; elle fait valoir également qu’il existe un faisceau de présomptions sérieuses, précises et concordantes, et notamment le fait que la déclaration d’accident et les constatations médicales des lésions ont été effectuées dans un temps proche de la date de l’accident, que l’employeur n’a émis aucune réserves motivées, et que la confirmation par l’employeur des horaires de travail du salarié démontrent la réalité de l’accident du travail qui est bien survenu aux temps et lieu de travail, de sorte que le fait accidentel est matériellement établi.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°- Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’incident survenu le 19 novembre 2024,
A titre liminaire, si la demanderesse demande au tribunal de “dire que le prétendu accident dont aurait été victime Monsieur [A] [L] ne relève pas de la règlementation professionnelle”, il est entendu que cette prétention revient à demander "l'inopposabilité de la prise en charge de l'incident survenu le 19 novembre 2024", comme le confirme d'ailleurs la lecture des moyens de faits développés par les deux parties.
Selon l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2023: "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2."
L’article L.311-2 du même code dispose que :“Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.”
Il résulte des dispositions légales reprises ci-dessus que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Si l'accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L.411-1 précité, il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, d'établir la matérialité de l'accident dont elle a admis le caractère professionnel. Cette preuve peut résulter d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.
En l’espèce, pour contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré par Monsieur [A] [L], la société [2] [K] [M] verse à la procédure une lettre de contestation de la reconnaissance d’accident du travail au bénéfice de Monsieur [A] [L], adressée le 31 janvier 2025 à la [4], par laquelle l’employeur déclare : “l’accident du travail devra être rejeté en raison de l’absence de témoin de l’accident du travail survenu le 19 novembre 2024. Que Monsieur [A] [L] a quitté son poste de travail en fin de journée sans avoir manifesté à son employeur ou à ses collègues de travail la survenue du moindre accident, ni même de la moindre lésion à la main droite (...) Le salarié ne daignera avertir l’employeur de ce prétendu accident du travail que, le 21 novembre 2024, soit 2 jours après son hypothétique survenue. Dès lors, il est fort probable qu’un autre évènement, sans lien professionnel, ait pu se produire, dans cet intervalle de temps, et donc en déhors du temps de travail de Monsieur [L]. Enfin, ce prétendu accident du travail n’a pas permis au salarié de bénéficier d’un arrêt de travail immédiat, démontrant ainsi son absence de lésion.”
La société [2] [K] [M] considère que la presomption d’imputabilité de l’accident du travail n’est pas établie, le salarié n’ayant pas rapporté la preuve de la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail et qu’en conséquence, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, survenu le 19 novembre 2024, doit lui être déclarée inopposable.
En réponse, la CPAM de l’Aisne explique que l’absence de témoins directs de l’accident du travail ne suffit pas à faire échec à la présomption d’imptabilité et justifier un refus éventuel de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société [2] [K] [M] a adressé, le 28 novembre 2024, à la CPAM de l’Aisne une déclaration d’accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [L] le 19 novembre 2024, faisant état d’une douleur à la main droite à l’intérieur de la paume et précisant les circonstances suivantes : “Il faisait un sablage sur des pièces en métal. Il tenait une buse à sabler qui est elle-même rattachée à deux tuyaux, un qui projette de l’air et l’autre du sable et en appuyant sur la buse il a eu mal à la main.”
Comme le relève la caisse, il paraît qu'il existe un faisceau de présomptions sérieuses, précises et concordantes, et notamment le fait que la déclaration d’accident et les constatations médicales des lésions ont été effectuées dans un temps proche de la date de l’accident, que l’employeur n’a émis aucune réserves motivées, ainsi que la confirmation par l’employeur des horaires de travail du salarié qui démontrent non seulement la réalité de l’accident du travail mais encore que celui-ci est bien survenu aux temps et lieu de travail. Ce faisceau de présomptions permet de corroborer les déclarations de Monsieur [A] [L], de sorte que le fait accidentel, survenu le 19 novembre 2024, est matériellement établi.
En face, l’employeur ne démontre pas que les lésions sont sans rapport avec l’activité professionnelle et qu’il existerait un état pathologique préexistant qui serait la cause unique de l’accident survenu, le 19 novembre 2024.
Ainsi, la CPAM de l’Aisne démontre suffisamment que le 19 novembre 2024, alors qu’il était au temps et au lieu du travail, Monsieur [A] [L] a été victime d’un accident du travail relevant de la législation professionnelle. La présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer sans que l’employeur ne parvienne à la renverser.
En conséquence, il conviendra de déclarer que la prise en charge de l’accident du travail survenu le 19 novembre 2024 au titre des maladies professionnelles est opposable à la société [2] [K] [M].
2°- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [2] [K] [M], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société [2] [K] [M], partie succombante, sera condamnée à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, eu égard à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.R.L. [1] de son recours ;
DECLARE opposable à la la S.A.R.L. [1] la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne, notifiée aux parties le 13 décembre 2024, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [A] [L], le 19 novembre 2024 ;
DÉBOUTE la S.A.R.L. [1] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] au paiement des dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé et prononcé par Camille SAMBRES, présidente, et par Stéphane DELOT, cadre greffier du pôle social présent lors du prononcé.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE