Cour de cassation, 05 juillet 2018. 17-18.971

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° X 17-18.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrière de Tignieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Eurovia Stone, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme A... , veuve X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Andrée X..., domiciliée [...] , 3°/ à Joseph Y..., ayant été domicilié [...] , décédé, 4°/ à la commune de [...] représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier , conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier , conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de [...] ; Attendu que Joseph Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.