Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 24/00941

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCQ Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la CAF 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006435 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) Madame [X] [B] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] ( Fédération de RUSSIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 13 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [S] et Madame [B] se sont mariés le [Date mariage 8] 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (35) sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union : - [J] né le [Date naissance 7] 2016, - [O] né le [Date naissance 3] 2019, - [D] né le [Date naissance 2] 2022. Par requête conjointe du 22 décembre 2023 et à laquelle chaque époux a joint une déclaration d’acception du principe du divorce, les époux demandaient que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil. À l’audience d’orientation du 13 mars 2024, en l’absence de demande de mesures provisoires, la procédure a été clôturée et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 25 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil; PRONONCE le divorce des époux [S] - [B]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 novembre 2010 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [G] [Y] [M] [S], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Ille-et-Vilaine) - [X] [Z] [B], le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (fédération de Russie), DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11], l’épouse étant née à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 22 décembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES