Section du Contentieux, 02 mai 2023. 471066

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale prélevées sur ses bulletins de solde depuis 2009. Par une ordonnance n° 2108151 du 7 janvier 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00197 du 5 décembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 02/05/2023 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 123456