Cour de cassation, 16 janvier 2019. 18-81.344

N° Q 18-81.344 F-N N° 157 VD1 16 JANVIER 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LOGEAY-ZIENTARA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G... V..., - Mme X... T..., épouse V..., agissant en son nom et en sa qualité de représentante Ivan V..., - Le GFA Kohinoor, contre l'arrêt n° 58 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre M. Q... S... et Mme X... T..., épouse V... du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisies pénales immobilières ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. ASCENSI, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;