Cour de cassation, 29 décembre 1971. 71-92.775

CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN DU 26 MAI 1971 RENDU DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATENT L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DE X... LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE SUSNOMME A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET PORT D'ARME PROHIBEE, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESSORT DE LA LECTURE DE SON CASIER JUDICIAIRE QU'IL A ETE DE NOMBREUSES FOIS CONDAMNE POUR VOL A DES PEINES RELATIVEMENT SEVERES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION DE X... A LA TUTELLE PENALE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT-DE-MARSAN EN DATE DU 26 MAI 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PLACE X... SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE